L'agrandissement de la maison de la Brenaz en vue de créer 206 places consacrées à la détention administrative de délinquants récidivistes en attente de refoulement
(M 1844)Grosser Rat Genf (GE)17/09/2008
Perfil
- Título completo
- Proposition de motion de Mmes et MM. Jean-Marc Odier, Frédéric Hohl, Claudine Gachet, Patricia Läser, Charles Selleger, Gabriel Barrillier, Michel Ducret, Patrick Saudan, Michèle Ducret visant à l'agrandissement de la maison de la Brenaz en vue de créer 206 places consacrées à la détention administrative de délinquants récidivistes en attente de refoulement
- Parlamento
- Grosser Rat Genf (GE)
- Número
- M 1844
- Início
- 17/09/2008
Referências e fonte
- Registo oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- M 1844
Contribuições(11)
- Jean-Marc OdierRadical
- Jean-Marie VoumardMouvement Citoyens Genevois
- Frédéric HohlFDP.Die Liberalen
- Claude AubertLibéral
- Claudine GachetRadical
Cronologia(3)
- La proposition de motion 1844 est retirée par ses auteurs.
- Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1844 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 42 oui contre 24 non.Parlament
- Eingereicht
Documentos(1)
Dados: OpenParlData · CC BY 4.0