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Interpellation urgente écrite de Mme Jocelyne Haller : Quels sont les effets des recommandations du DASS, sur les montants des cotisations des bénéficiaires de subsides totaux à l'assurance-maladie? La politique de mise en concurrence des caisses maladie par l'encouragement à opter pour celles pratiquant des primes plus avantageuses a-t-elle eu les effets escomptés par les instances compétentes? (Réponse du Conseil d'Etat)

(IUE 60)
Grosser Rat Genf (GE)18/12/2003
Perfil
Número
IUE 60
Início
18/12/2003
Referências e fonte
Registo oficial
Perfil oficial
ID externo
IUE 60
Cronologia(2)
  • Cette interpellation urgente écrite est close.Erledigt
    Parlament
  • Eingereicht
Documentos(1)

Dados: OpenParlData · CC BY 4.0