Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le refus de promulguer la loi 10415 modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (synthèses brève et neutre des objets soumis à votation cantonale ou communale)
(RD 835)Grosser Rat Genf (GE)24/09/2010
Perfil
- Parlamento
- Grosser Rat Genf (GE)
- Número
- RD 835
- Início
- 24/09/2010
Referências e fonte
- Registo oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- RD 835
Cronologia(3)
- Mise aux voix, la loi 10415 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui contre 38 non.Parlament
- Eingereicht
- Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 835 et PL 10415-B à la commission législative est adopté par 43 oui (unanimité des votants).Parlament
Dados: OpenParlData · CC BY 4.0