Modifiant la loi sur les droits d'enregistrement (D 3 30) (contre-projet à l'IN 115) (Nouvel examen)

Name: Cronologia — Modifiant la loi sur les droits d'enregistrement (D 3 30) (contre-projet à l'IN 115) (Nouvel examen)
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(RD 448)

Grosser Rat Genf (GE)04/09/2002

Perfil

Título completo: Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le rapport et propositions du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la loi (8708) modifiant la loi sur les droits d'enregistrement (D 3 30), (contre-projet à l'IN 115), du 22 mars 2002 PL 8708-A Projet de loi de Mmes et MM. Pierre Froidevaux, Janine Hagmann, Stéphanie Ruegsegger, David Hiler, Mark Muller, Jean Rémy Roulet, Claude Marcet, Michèle Künzler modifiant la loi sur les droits d'enregistrement (D 3 30) (contre-projet à l'IN 115) (Nouvel examen)
Parlamento: Grosser Rat Genf (GE)
Número: RD 448
Início: 04/09/2002

Referências e fonte