Rapport de la commission interparlementaire chargée du contrôle de l'exécution des concordats latins sur la détention pénale (CIP détention pénalpour l'année 2012
(RD 1022)Grosser Rat Genf (GE)29/11/2013
Perfil
- Título completo
- Rapport de la commission interparlementaire chargée du contrôle de l'exécution des concordats latins sur la détention pénale (CIP détention pénale) pour l'année 2012
- Parlamento
- Grosser Rat Genf (GE)
- Número
- RD 1022
- Início
- 29/11/2013
Referências e fonte
- Registo oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- RD 1022
Cronologia(4)
- Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 1022 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 37 oui contre 27 non et 1 abstention.Parlament
- Eingereicht
Documentos(2)
Dados: OpenParlData · CC BY 4.0