Versoix : pourquoi le Conseil d'Etat accepte-t-il une construction illégale au détriment des autres habitants de la commune ?
(QUE 987)Grosser Rat Genf (GE)20/03/2019
Perfil
- Título completo
- Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Charles Selleger : Versoix : pourquoi le Conseil d'Etat accepte-t-il une construction illégale au détriment des autres habitants de la commune ?
- Parlamento
- Grosser Rat Genf (GE)
- Número
- QUE 987
- Início
- 20/03/2019
Referências e fonte
- Registo oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- QUE 987
Contribuições(1)
- Charles SellegerLibertés et Justice Sociale
Cronologia(2)
- Eingereicht
Documentos(2)
Dados: OpenParlData · CC BY 4.0