Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 1468, plan 9, de la commune de Carouge

Name: Documentos — Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 1468, plan 9, de la commune de Carouge
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(PL 9967)

Grosser Rat Genf (GE)14/12/2006