Ouvrant un crédit d'investissement de 249'000F pour la refonte de l'application du service de métrologie et son intégration dans le système d'information de l'Office cantonal de l'inspection du commerce
(PL 9906)Grosser Rat Genf (GE)21/09/2006
Perfil
- Título completo
- Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 249'000F pour la refonte de l'application du service de métrologie et son intégration dans le système d'information de l'Office cantonal de l'inspection du commerce
- Parlamento
- Grosser Rat Genf (GE)
- Número
- PL 9906
- Início
- 21/09/2006
Referências e fonte
- Registo oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- PL 9906
Contribuições(2)
- Corinne Müller SontagDie Grünen
- Conseil d'État du canton de Genève
Cronologia(3)
- Mise aux voix, la loi 9906 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui (unanimité des votants).Parlament
- Eingereicht
Documentos(2)
Dados: OpenParlData · CC BY 4.0