Ouvrant un crédit de 11'300'000F pour le remplacement et le transfert en mode numérique du réseau de radiocommunications de la police
(PL 9900)Grosser Rat Genf (GE)21/09/2006
Perfil
- Título completo
- Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 7531 ouvrant un crédit de 11'300'000F pour le remplacement et le transfert en mode numérique du réseau de radiocommunications de la police
- Parlamento
- Grosser Rat Genf (GE)
- Número
- PL 9900
- Início
- 21/09/2006
Referências e fonte
- Registo oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- PL 9900
Contribuições(2)
- Conseil d'État du canton de Genève
- Corinne Müller SontagDie Grünen
Cronologia(3)
- Mise aux voix, la loi 9900 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui et 1 abstention.Parlament
- Eingereicht
Documentos(2)
Dados: OpenParlData · CC BY 4.0