Ouvrant un crédit d'investissement de 2'738'770F en vue de travaux pour le remplacement des fluides réfrigérants R12 et R502 ainsi que la mise en conformité des installations de production de froid concernées
(PL 9727)Grosser Rat Genf (GE)01/12/2005
Perfil
- Título completo
- Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 2'738'770F en vue de travaux pour le remplacement des fluides réfrigérants R12 et R502 ainsi que la mise en conformité des installations de production de froid concernées
- Parlamento
- Grosser Rat Genf (GE)
- Número
- PL 9727
- Início
- 01/12/2005
Referências e fonte
- Registo oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- PL 9727
Contribuições(2)
- Corinne Müller SontagDie Grünen
- Conseil d'État du canton de Genève
Cronologia(3)
- Mise aux voix, la loi 9727 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui (unanimité des votants).Parlament
- Eingereicht
Documentos(2)
Dados: OpenParlData · CC BY 4.0