Modifiant la loi sur les droits de succession (D 3 25) (Pour l'imposition des gros héritages supérieurs à 2 millions net)

Name: Documentos — Modifiant la loi sur les droits de succession (D 3 25) (Pour l'imposition des gros héritages supérieurs à 2 millions net)
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(PL 9685)

Grosser Rat Genf (GE)04/11/2005