Ouvrant un crédit d'investissement pour l'acquisition par le Service des votations et élections de machines permettant la lecture optique des bulletins de vote

Name: Cronologia — Ouvrant un crédit d'investissement pour l'acquisition par le Service des votations et élections de machines permettant la lecture optique des bulletins de vote
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(PL 9323)

Grosser Rat Genf (GE)23/09/2004

Perfil

Título completo: Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 8051 ouvrant un crédit d'investissement pour l'acquisition par le Service des votations et élections de machines permettant la lecture optique des bulletins de vote
Parlamento: Grosser Rat Genf (GE)
Número: PL 9323
Início: 23/09/2004

Referências e fonte