Modifiant la loi sur le tourisme (I 1 60) (Amélioration des conditions pour les petites et les moyennes entreprises)

Name: Documentos — Modifiant la loi sur le tourisme (I 1 60) (Amélioration des conditions pour les petites et les moyennes entreprises)
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(PL 8835)

Grosser Rat Genf (GE)07/10/2002