Modifiant la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens (C 2 05) (en vue de relever les limites du revenu du groupe familial). ( )PL8353
(PL 8353)Grosser Rat Genf (GE)26/10/2000
Perfil
- Título completo
- 41. Projet de loi de Mmes et MM. Rémy Pagani, Jeannine de Haller, Luc Gilly, Pierre Vanek, Anita Cuénod, Cécile Guendouz, Gilles Godinat, Bernard Clerc, Danielle Oppliger et René Ecuyer modifiant la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens (C 2 05) (en vue de relever les limites du revenu du groupe familial). ( )PL8353
- Parlamento
- Grosser Rat Genf (GE)
- Número
- PL 8353
- Início
- 26/10/2000
Referências e fonte
- Registo oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- PL 8353
Contribuições(19)
- Rémy PaganiEnsemble à Gauche
- Jean-Charles RielleSocialiste
- Luc BarthassatChristlichdemokratische Volkspartei der Schweiz
- Luc GillyAdG
Cronologia(3)
- Mis aux voix, le projet de loi 8354 est rejeté en premier débat par 39 non contre 12 oui et 19 abstentions.Parlament
- Eingereicht
Dados: OpenParlData · CC BY 4.0