Modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Adaptation à la loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires, du 17 juin 2022)
(PL 13552)Grosser Rat Genf (GE)31/10/2024
Perfil
- Título completo
- Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Adaptation à la loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires, du 17 juin 2022)
- Parlamento
- Grosser Rat Genf (GE)
- Número
- PL 13552
- Início
- 31/10/2024
Referências e fonte
- Registo oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- PL 13552
Contribuições(2)
- Conseil d'État du canton de Genève
- Corinne Müller SontagDie Grünen
Cronologia(4)
- Mise aux voix, la loi 13552 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui (unanimité des votants).Parlament
- Eingereicht
Documentos(2)
Dados: OpenParlData · CC BY 4.0