Modifiant la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE) (H 1 21) (Pour une mobilité vraiment cohérente et vraiment équilibrée)

Name: Documentos — Modifiant la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE) (H 1 21) (Pour une mobilité vraiment cohérente et vraiment équilibrée)
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(PL 13489)

Grosser Rat Genf (GE)30/05/2024