Modifiant la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021
(PL 12991)Grosser Rat Genf (GE)02/07/2021
Perfil
- Título completo
- Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021
- Parlamento
- Grosser Rat Genf (GE)
- Número
- PL 12991
- Início
- 02/07/2021
Referências e fonte
- Registo oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- PL 12991
Contribuições(2)
- Conseil d'État du canton de Genève
- Corinne Müller SontagDie Grünen
Cronologia(3)
- Eingereicht
Documentos(1)
Dados: OpenParlData · CC BY 4.0