Modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pas de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises sur le dos de la population)
(PL 12223)Grosser Rat Genf (GE)25/01/2018
Perfil
- Título completo
- Projet de loi de Mmes et MM. Jean Batou, Jocelyne Haller, Salika Wenger, Christian Zaugg, Olivier Baud, Pierre Vanek, Claire Martenot, Maria Pérez, Roger Deneys, Caroline Marti constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pas de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises sur le dos de la population)
- Parlamento
- Grosser Rat Genf (GE)
- Número
- PL 12223
- Início
- 25/01/2018
Referências e fonte
- Registo oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- PL 12223
Contribuições(10)
- Jean BatouEnsemble à Gauche
- Jocelyne HallerEnsemble à Gauche
- Salika WengerEnsemble à Gauche
- Christian ZauggEnsemble à Gauche
- Olivier BaudEnsemble à Gauche
Cronologia(5)
- Mis aux voix, le projet de loi 12223 est rejeté en premier débat par 53 non contre 39 oui.Parlament
- Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 12223 à la commission fiscale est adopté par 84 oui contre 6 non.Parlament
- Eingereicht
Documentos(2)
Dados: OpenParlData · CC BY 4.0