Modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Horaires des sessions compatibles avec une activité professionnelle)

Name: Documentos — Modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Horaires des sessions compatibles avec une activité professionnelle)
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(PL 10451)

Grosser Rat Genf (GE)02/04/2009