Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Puplinge (création d'une zone 4A affectée à de l'équipement public - établissement pénitentiaire - et d'une zone des bois et forêts, à Champ-Dollon)
(PL 10190)Grosser Rat Genf (GE)24/01/2008
Perfil
- Título completo
- Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Puplinge (création d'une zone 4A affectée à de l'équipement public - établissement pénitentiaire - et d'une zone des bois et forêts, à Champ-Dollon)
- Parlamento
- Grosser Rat Genf (GE)
- Número
- PL 10190
- Início
- 24/01/2008
Referências e fonte
- Registo oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- PL 10190
Contribuições(2)
- Conseil d'État du canton de Genève
- Corinne Müller SontagDie Grünen
Cronologia(3)
- Mise aux voix, la loi 10190 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui (unanimité des votants).Parlament
- Eingereicht
Documentos(2)
Dados: OpenParlData · CC BY 4.0