Contre la menace de résiliation du bail de Pierre-André M.
(P 1994)Grosser Rat Genf (GE)27/02/2017
Perfil
- Título completo
- Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition contre la menace de résiliation du bail de Pierre-André M.
- Parlamento
- Grosser Rat Genf (GE)
- Número
- P 1994
- Início
- 27/02/2017
Referências e fonte
- Registo oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- P 1994
Cronologia(3)
- Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1994 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 63 oui et 8 abstentions.Parlament
- Eingereicht
- Eingereicht
Documentos(1)
Dados: OpenParlData · CC BY 4.0