Libérez ma fille !
(P 1880)Grosser Rat Genf (GE)03/12/2013
Perfil
- Título completo
- Rapport de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) chargée d'étudier la pétition : Libérez ma fille !
- Parlamento
- Grosser Rat Genf (GE)
- Número
- P 1880
- Início
- 03/12/2013
Referências e fonte
- Registo oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- P 1880
Cronologia(3)
- Mises aux voix, les conclusions de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) (renvoi de la pétition 1880 à la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients) sont adoptées par 66 oui contre 3 non.Parlament
- Eingereicht
Documentos(1)
Dados: OpenParlData · CC BY 4.0