Réponse CF / Bureau

Les récents événements survenus dans les économies internationale et nationale ont clairement mis en évidence le besoin d'instituer une autorité de surveillance dans la branche de la révision. Le Conseil fédéral ne remet pas en cause le but poursuivi par la motion, mais juge cependant cette dernière trop contraignante sur les trois points suivants :

Indépendamment de la loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels prévue initialement, la motion oblige à présenter au Parlement un message ne traitant que les questions de l'agrément du contrôleur des comptes et de la surveillance des sociétés de révision. Bien qu'il considère qu'on peut séparer la loi précitée en deux parties distinctes, à savoir "la révision", d'une part, et "l'établissement des comptes annuels", d'autre part, le Conseil fédéral juge néanmoins inopportun de détacher ces deux questions du reste de la réglementation de l'organe de révision.

Bien qu'elle mentionne les interdépendances existant au niveau international, la motion ne tient pas suffisamment compte des contraintes matérielles qui en résultent. Le but du Conseil fédéral est d'élaborer une solution qui prenne en considération aussi bien les besoins en Suisse que sur le plan international. Il vaut en particulier la peine d'attendre les développements aux États-Unis (Sarbanes-Oxley Act). Actuellement, on ne sait pas si les États-Unis collaboreront avec les autorités étrangères de surveillance des réviseurs, et quelles exigences devrait remplir une autorité suisse de surveillance pour être reconnue comme une autorité équivalente. Dès lors - selon l'évolution de la situation - il pourrait s'avérer prématuré de créer maintenant une autorité de surveillance exclusivement basée sur les développements aux États-Unis au risque de devoir modifier les dispositions qui la fondent avant même que les débats parlementaires n'aient pu être menés à leur terme.

Le texte de la motion envisage d'intégrer l'autorité de surveillance des réviseurs dans la surveillance intégrée des marchés financiers qui doit encore être créée. Cette manière de procéder pourrait, selon les circonstances, apparaître inopportune pour des motifs matériels. Par conséquent, il est nécessaire de garantir une marge de manoeuvre suffisante afin de permettre, le cas échéant, l'adoption d'une autre solution plus appropriée au niveau de l'organisation.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.