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L'obligation d'indiquer les prix prescrite à l'article 16 LCD s'applique actuellement à toutes les marchandises, mais seulement aux prestations de services désignées par le Conseil fédéral. La liste de ces prestations de services a dû être sans cesse adaptée au cours de ces dernières années.

Ces adaptations demandent énormément de travail, sans parler du fait qu'elles sont souvent incomplètes. Ainsi, le Conseil fédéral, après des années de travaux préparatoires, a inscrit dans l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) l'obligation - pour les dentistes - d'indiquer les prix à payer pour les prestations de services qu'ils offrent. Quelques mois plus tard, les consommateurs apprenaient que les tarifs des vétérinaires n'étaient pas soumis à l'OIP. Pour que les prestations de services de ces derniers soient inscrites dans la liste des prestations qui sont soumises à l'OIP, il faudra de nouveau attendre la fin de longs travaux préparatoires.

Si l'obligation générale d'indiquer les prix ne s'applique aujourd'hui qu'aux marchandises, c'est à cause du fait que, au moment où elle a été prescrite, les marchandises et les biens constituaient la plus grande partie du panier de la ménagère. Or, aujourd'hui, ce n'est plus le cas : les dépenses pour les prestations de services constituent une part de plus en plus importante du budget des ménages privés. Qui plus est, plusieurs domaines du secteur tertiaire (banques, assurances) ont été libéralisés au cours de ces dernières années. Dans ces domaines, la transparence et l'information doivent être assurées en priorité afin que les consommateurs puissent s'y retrouver et s'informer dans ce nouvel environnement dominé par la concurrence.

Entre-temps, le SECO a recueilli toute une série d'expériences à propos de l'obligation d'indiquer les prix des prestations de services. Une bonne collaboration entre le SECO, les représentants des fournisseurs et les représentants des consommateurs permettra d'établir la transparence souhaitée par les consommateurs moyennant un travail raisonnable pour les fournisseurs. Les aide-mémoire rédigés par le SECO constituent, en règle générale, des informations de qualité tant pour les consommateurs que pour les fournisseurs.

Pour déterminer avec précision les produits et les prestations de services dont les prix doivent être indiqués, il convient de définir les notions de "fournisseurs professionnels" et de "clients privés".

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0