Texte déposé

En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, le groupe écologiste présente, sous la forme d'un projet conçu en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante :

En vue de préparer les décisions de grande portée et/ou de comprendre des événements d'une certaine envergure, une commission mixte (parlementaires, experts, etc.) d'étude et de recherche peut être instituée.