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Texte déposé

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Svizzera

Me fondant sur les articles 93 alinéa 1er de la Constitution fédérale et 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

Les parents exercent par procuration le droit de vote et d'élection de leurs enfants jusqu'à ce que ceux-ci aient atteint la majorité civique de 18 ans. Le vote est effectué indépendamment de l'enfant mais avec une participation croissante de sa part à mesure qu'il grandit en âge.

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0