Texte déposé

Pour que les objectifs de la loi fédérale sur les chemins de fer et de la réforme de ce mode de transport soient atteints, il faut placer toutes les entreprises de transport sur un pied d'égalité, notamment en ce qui concerne leurs structures d'organisation et l'appréciation des offres par les mandants ou les autorités politiques. En réalité, cela n'est pas toujours le cas. Il existe en maints endroits un conflit d'intérêts découlant du fait que les cantons, en tant que commanditaires de prestations des transports publics régionaux, sont aussi propriétaires ou copropriétaires d'entreprises de transport concessionnaires qui offrent des prestations de transport public et entrent ainsi en concurrence, par exemple, avec le service des cars postaux ou les CFF (dans lesquels les cantons n'ont pas de participation). Dans beaucoup d'endroits aussi, la Conférence régionale des transports, qui prépare les décisions, est présidée par des représentants des entreprises de transport concessionnaires régionales. On crée ainsi des conditions qui n'incitent pas toujours à accepter l'offre la plus avantageuse financièrement, faite le cas échéant par un soumissionnaire n'ayant pas son siège dans la région. Il semble qu'on ne soit pas encore parvenu à soustraire à la politique la procédure régissant les offres. Ce n'est que si la concurrence intramodale peut jouer effectivement son rôle, grâce à des conditions-cadres favorables et à une mise en soumission correcte, qu'il sera possible de rétablir globalement la situation des transports publics pour qu'ils deviennent un service public aux prestations rationnelles et conformes aux besoins du marché.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures entend-il prendre pour veiller à ce que lui-même et les cantons adjugent leurs commandes, dans les procédures de soumission et de commande, au soumissionnaire qui offre ses prestations au prix le plus avantageux (une relation optimale étant établie entre prix et prestations)?

2. Quelles mesures entend-il prendre pour éliminer le conflit d'intérêts dû au fait que les cantons, en tant que commanditaires de prestations des transports publics régionaux, sont aussi propriétaires ou copropriétaires d'entreprises de transport soumissionnaires ?

3. Est-il aussi d'avis qu'il est nécessaire, pour que les transports publics suisses restent attractifs, de disposer d'un organe assurant l'intégration de tout le système des transports ? Il serait judicieux de confier cette tâche à un soumissionnaire dont l'activité couvre le pays tout entier (les CFF ou une entreprise nationale de cars postaux), car autrement personne ne se considérerait responsable pour l'ensemble.