Samantha Dunning · SP

Samantha Dunning, Biel/Bienne (PS), auteure de la proposition. Nous vous proposons de rajouter un alinéa 3 à l’article 88 pour garantir que les sièges réservés à la population francophone soient maintenus, même en cas de refus de l’élection, de retrait ou de décès d’une ou d’un élu avant la fin de son mandat.

Avec la proposition du Conseil-exécutif d’ouvrir les sièges garantis aux listes mixtes linguistiquement, il est possible qu’un siège francophone ne soit plus assuré si l’élu concerné quitte son poste. Bien que ce risque soit jugé faible, des cas similaires ont déjà eu lieu, comme avec les anciens députés Contini, chez les Verts, et Struchen, à l’UDC, qui se sont tous deux retirés avant la fin de leur mandat. Le retrait avant la fin d’un mandat est une manœuvre tactique courante des partis, ce qui justifie notre préoccupation.

Le rapport rejette l’idée de remplacer une ou un élu·e francophone sur une liste mixte par un ou une francophone, invoquant des considérations démocratiques. Cependant, la démocratie consiste aussi à garantir la représentation des minorités. Réduire le nombre de sièges francophones en cours de législature et, par ce fait, changer les règles du jeu serait inacceptable pour cette communauté.

Nous comprenons bien que c’est frustrant pour une personne vient-ensuite germanophone, ou même plusieurs, de devoir laisser sa place à une personne francophone ayant eu un moins bon résultat électoral. Sera-t-elle pour autant une moins bonne représentante du parti ?

Aussi, si cet amendement passait la rampe, il serait utile que la CIRE propose une disposition visant à ce que les viennent-ensuite germanophones écartés par la vacance d’un siège garanti ne le soient pas définitivement et restent des viennent-ensuite pour remplacer les élus germanophones.

Pour ces différentes raisons, je vous prie d’accepter cette proposition d’amendement et je vous remercie de votre attention.