Virginie Heyer · FDP
Virginie Heyer, Perrefitte (PLR), rapporteuse de la CIRE. La Constitution cantonale prévoit que la minorité de langue française dans le cercle électoral de Bienne-Seeland a droit à une représentation équitable au Grand Conseil. Avant chaque élection du Grand Conseil, le Conseil-exécutif détermine le nombre de mandats revenant à chaque cercle électoral en fonction des chiffres effectifs de la population. Ainsi, lors des élections cantonales, des sièges sont réservés aux francophones dans le cercle électoral de Bienne-Seeland. Les règles en vigueur pour assurer cette représentation font régulièrement débat. Ces dernières années, un avis de droit a été obtenu en 2015, puis de nombreuses discussions ont notamment eu lieu avec le Conseil des affaires francophones de l’arrondissement de Biel/Bienne (CAF) et, enfin, une expertise a été demandée. La révision de la loi qui est proposée aujourd’hui vise à modifier les dispositions relatives dans la loi sur les droits politiques (LDP) et de les appliquer lors des prochaines élections cantonales en 2026.
La révision de la loi touche essentiellement deux éléments : premièrement, le nombre de mandats garanti à la population de langue française dans le cercle électoral bilingue de Bienne-Seeland est actuellement calculée proportionnellement à la population totale du cercle électoral. Selon les nouvelles règles proposées, le nombre de mandats garanti sera calculé par rapport au pourcentage de personnes de langue française et de langue allemande uniquement, et non plus par rapport à l’ensemble de la population. En outre, une modification de l’ordonnance correspondante prévoit que les personnes bilingues seront réparties à parts égales entre la population germanophone et la part de population francophone. Si la structure démographique reste stable, un siège garanti supplémentaire serait ainsi octroyé à la minorité de langue française.
Deuxièmement, le mécanisme des sièges garantis s’applique actuellement lorsque le nombre de francophones élus sur des listes francophones est inférieur au nombre de sièges garantis. Pour comptabiliser le nombre de francophones élus appelés à occuper les sièges garantis, le projet de révision de loi propose de prendre en compte également les personnes de langue française élues sur des listes non séparées selon les langues. Ce n’est que dans le cas où le nombre de candidates et candidats francophones élus sur toutes les listes est insuffisant que des transferts sont effectués. Les redistributions en tant que telles continuent à être effectuées uniquement pour les partis qui présentent des listes séparées par langue. C’est ce qu’on appelle le bonus francophone.
Cela signifie que pour déterminer si des redistributions sont nécessaires, tous les élus francophones sont pris en compte, mais la redistribution ne se fera alors que sur les listes francophones.
Il est aussi important de connaître la langue des personnes candidates. C’est pourquoi il est prévu dans l’ordonnance d’instaurer un devoir de double déclaration pour les personnes francophones candidates. Le devoir de déclaration est une condition préalable à la prise en compte de toutes les personnes francophones élues pour l’attribution des siège garantis.
Un point négatif que nous avons toutefois soulevé est le fait qu’il serait possible qu’une personne germanophone remplace à titre de première des viennent-ensuite un membre francophone du Grand Conseil lors d’une démission anticipée. En pareil cas, l’exigence de sièges garantis ne pourrait plus être remplie jusqu’à la fin de la législature concernée. La commission est consciente de ce risque, mais elle estime qu’il faut le prendre, car la probabilité que le cas se présente reste faible et parce que le projet améliore globalement le mécanisme de sièges garantis à la minorité francophone. Elle souhaite par ailleurs que cela incite davantage de partis à présenter des listes séparées selon les langues.
Malgré les inconvénients mentionnés, la commission considère que la modification de la loi proposée constitue une amélioration par rapport à la réglementation actuelle.
Pour la commission, il est important que les intérêts de la population francophone soient représentés de manière équitable au Grand Conseil. Diverses variantes ont été étudiées dans le détail par la Chancellerie d’État et la commission et ont été discutées de manière approfondie. Nous sommes d’avis que les nouvelles modalités de calcul des sièges garantis reflètent mieux la répartition effective de francophones et de germanophones au sein du cercle électoral.
D’autre part, nous sommes également favorables à la prise en compte de l’ensemble des francophones élus sur toutes les listes dans le calcul des francophones élus appelés à occuper des sièges garantis. Par conséquent, nous vous recommandons d’entrer en matière sur la révision de la loi qui vous est présentée.
Je profite aussi de l’occasion pour remercier la Chancellerie d’État et le secrétariat de la commission pour le grand travail qui a été effectué afin de proposer des solutions acceptables et pour les réponses qui ont été fournies aux membres de la commission lors des débats qui ont eu lieu. Je vous remercie de votre attention.