Christian Dandrès · PSS

Je crois que M. Berli a pointé du doigt le problème principal de cette motion : aujourd'hui déjà, il est possible, dans le cadre du droit en vigueur, de maintenir une personne en garde à vue au-delà de 48 heures. L'enjeu fondamental est de savoir qui décide. Est-ce que c'est la police ou est-ce que c'est le ministère public et le juge ? Mme Gössi propose que ce soit la police qui puisse décider de garder une personne pendant 48 heures, ce qui est une rupture assez fondamentale avec la manière dont l'Assemblée fédérale applique aujourd'hui l'habeas corpus, qui est quand même un des plus précieux héritages de la révolution que fut le XIXe siècle. À mon avis, c'est le devoir de l'Assemblée fédérale de préserver cette règle.

Quel est le système aujourd'hui ? La police procède à une arrestation, une garde à vue est possible pendant 24 heures, puis au-delà de cette durée, la compétence change - la personne ne sort pas forcément - et c'est le ministère public qui doit commencer à prendre en charge le dossier. Ensuite, si on dépasse les 48 heures, alors c'est le juge du tribunal des mesures de contraintes qui doit statuer. C'est une logique assez bien construite qui, à mon avis, répond à l'importance de l'impact qu'une détention peut avoir sur une personne. Au-delà de 24 heures, cela devient très problématique et, au-delà de 48 heures, il faut un juge qui soit indépendant, qui n'est donc pas policier, qui prenne la décision. En outre, il faut des motifs de détention suffisants, comme M. Berli l'a dit également tout à l'heure. Les motifs suffisants, ce sont des risques de prévention, des risques de repassage à l'acte ou de récidive. Aujourd'hui déjà, j'insiste sur ce point, il est possible de continuer à priver une personne de sa liberté après 24 heures pour les besoins d'une enquête, mais pas sans raisons suffisantes et pas si la décision peut être prise par n'importe qui. C'est ça l'élément central.

On ne peut pas considérer ici sérieusement que la surcharge de la police est un motif suffisant pour priver de liberté une personne au-delà de 24 heures. Ce n'est pas très sérieux. Il faut des besoins qui soient liés à l'enquête ou qui soient liés au comportement de la personne, pas au fait que, ce jour-là, la police est un peu débordée et qu'elle n'arrive pas à suivre et qu'elle décide alors de doubler la période de détention. Il y a quand même quelqu'un qui est privé de sa liberté dans un régime qui est assez restreint puisqu'il n'a pas le droit de sortir ni de contacter l'extérieur, si ce n'est un avocat. C'est quelque chose d'assez lourd.

Je précise quand même aussi un point. L'auteure de la motion dit que ce serait une réaction politique, qu'il faudrait marquer le coup après une manifestation qui aurait dégénéré. Mais, en fait, cette mesure n'est pas limitée aux cas de manifestations qui dégénèrent, elle s'appliquerait dans tous les cas, puisque c'est l'ensemble du code de procédure pénale qui serait modifié. Je pense que l'on peut dire ici que le cas des manifestations est certainement celui où cela se justifierait le moins d'élargir la garde à vue. C'est là aussi que l'on voit un risque, parce qu'il y a une pesée d'intérêts à faire - le plus grand risque étant d'avoir des gardes à vue qui seraient injustifiées. Lorsqu'il y a 10 000 personnes dans la rue et que la police bloque la rue et fait une nasse, le risque est quand même assez grand qu'il y ait des gens qui soient de simples manifestants qui n'ont pas commis de déprédations, voire - parfois cela arrive -, des gens qui étaient là sans participer à la manifestation. Mais parce que la police est surchargée et n'arrive pas à les entendre avant, alors on les garde 48 heures - ce n'est quand même pas rien. Vous avez des gamins à la maison, vous devez aller travailler, vous avez plein de choses à faire, mais vous allez rester en garde à vue durant 48 heures. Je vous dis franchement que cela ne va pas.

Pour aborder encore cet aspect - le temps passe, je vais faire vite -, on a eu le cas de la nasse récemment à Genève où on a bloqué des personnes dans un parc public de 20 hectares. En période estivale, ce sont des milliers de personnes qui sont là pour prendre un bain, etc. Avec cette motion, on pourrait les garder 48 heures ? Franchement, je pense que cela ne va pas, surtout que les mesures que la police peut appliquer sans le soutien du ministère public aujourd'hui sont principalement des relevés d'identité. Honnêtement, il n'y a pas besoin de 48 heures pour faire des relevés d'identité. Pour les autres mesures forensiques - qui ne sont pas citées, mais Mme Gössi parle de mesures forensiques -, aujourd'hui, à moins que le Parlement souhaite également modifier cette règle du code de procédure pénale, la police ne peut pas les réaliser seule, c'est le ministère public qui doit les valider. Du coup, en quelque sorte, pour les personnes sur lesquelles pèse un soupçon suffisant pour justifier des mesures qui nécessitent l'intervention du ministère public, la motion Gössi ne sert à rien, mais elle pourrirait la vie des personnes sur lesquelles ne pèserait pas un soupçon suffisant. Franchement, cela n'a pas de sens et on sent que cette motion a été rédigée comme un coup politique. Du reste, c'est ce que dit Mme Gössi : on doit envoyer un message, un signal politique fort. Mais sincèrement, dans notre Parlement, on n'est pas des chefs de bande, on n'est pas là pour dire que l'on donne un signal politique fort lorsque les personnes participent à des manifestations qui, je le rappelle quand même, font partie des droits fondamentaux. Le devoir de tout législateur est quand même de garder à l'esprit - et c'est un principe de base qui a animé aussi feu le parti radical à l'époque - que l'action de la police comme de l'armée doit être encadrée par la loi et par le pouvoir civil, parce que c'est la contrepartie du monopole de la violence légitime. On ne peut donc pas donner des coups de canif comme veut le faire Mme Gössi, ce n'est pas sérieux, et j'incite vivement ce parti politique qui est à la base de la Constitution fédérale à préserver l'héritage qu'il a lui-même porté.