Baptiste Hurni · PSS

Ce n'est pas tellement de la minorité Stark dont j'ai envie de parler, puisqu'elle vise à nouveau à biffer l'accord, mais c'est le seul endroit où la commission a proposé une modification de l'accord bilatéral, sur les questions des ententes internationales, notamment entre les CFF et diverses compagnies de transport étrangères telles que la SNCF, la Deutsche Bahn ou les Ferrovie dello Stato Italiane. Si ces ententes sont reconnues dans le protocole d'accord, des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne ont, par le passé, pu jeter le trouble sur ces pratiques, notamment un cas entre la SNCF et la Renfe espagnole, au motif de la nature supposément anticoncurrentielle de ce genre d'ententes.

En revanche, les pays de l'Union européenne qui ont spécifié dans leur droit interne que ce genre d'arrangement ne contrevenait pas à leurs lois sur les cartels n'ont jamais été inquiétés. La commission a donc choisi de suivre cette dernière voie de sécurité. Ce modèle a fait ses preuves et évite de nombreuses complications inutiles. Il faut aussi rappeler que l'existence de ces ententes permet d'éviter l'impact négatif du retard des trains étrangers sur le trafic suisse en arrêtant le train retardataire à la frontière, tout en introduisant un train de remplacement sur le réseau suisse.

La majorité propose donc de modifier, par 8 voix contre 2 et 3 abstentions, la loi sur le transport des voyageurs en ajoutant un alinéa 6 à l'article 6. Si cela n'était pas considéré comme absolument nécessaire, cette modification mineure est une assurance supplémentaire de protection de nos intérêts. Je ne sais pas si le Conseil fédéral maintient la version initiale ou pas.