Mauro Poggia · MCG

Je n'ai pas entendu de voix francophone critique jusqu'à maintenant - je serai celle-là. Stabiliser la voie bilatérale, cela sonne bien ; la question que l'on doit se poser, c'est à quel prix. Le 20 décembre 2024, Mme la conseillère fédérale Viola Amherd, alors présidente de la Confédération, et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, annonçaient : "la conclusion réussie des négociations Suisse-UE". La veille seulement, le Conseil fédéral avait reçu un résumé des accords, acceptés de toute évidence sans relecture politique globale. Je ne ferai pas de vilaine allusion à la lecture partielle et incomplète des contrats d'achat des F-35A, mais, à l'évidence, aucun responsable politique n'a lu les 2200 pages des accords et de leurs annexes qui sont le résultat de négociations techniques, certes, aux limites des concessions que l'Union européenne était prête à accepter, mais non d'un respect de nos principes fondamentaux qui sont notre souveraineté, notre fédéralisme et notre démocratie directe. La question qui se pose n'est donc pas de savoir si ces accords sont de bons accords, mais si la couleuvre qu'ils nous obligent à avaler est d'une taille supportable au regard des avantages que l'on espère en tirer, ou mieux, des désavantages qu'il faudrait affronter en cas de rejet.

Deux sujets parmi d'autres sont hautement problématiques. Je les mentionnerai brièvement, parce que d'autres avant moi l'ont fait.

La reprise dynamique du droit européen, d'abord. Elle implique à la fois l'intégration au droit suisse de normes européennes élaborées à Bruxelles, lorsqu'elles sont directement applicables, et l'interprétation des accords et de leurs dispositions d'application en fonction de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Notre Tribunal fédéral serait, ainsi, non plus la plus haute instance judiciaire, mais serait subordonné à la Cour de justice de l'Union européenne, qui devrait être impérativement interpellée en cas de doute sur l'application du droit. Tout litige au sein du comité mixte quant à l'interprétation ou l'application d'une disposition serait soumis au tribunal arbitral qui, bien évidemment, sachant le soutien qu'il peut espérer de la cour, ne fera que prendre le parti de l'Union européenne.

Quant à la clause de sauvegarde, il faut que le Conseil fédéral invoque des problèmes économiques et sociaux et que cette situation soit admise par l'Union européenne. Autant rêver : depuis quand le premier de classe aurait-il des problèmes de nature à faire pleurer le reste de l'Europe ?

Pour faire passer la pilule, on nous dit que la Suisse peut toujours payer une pénalité fixée par l'Union européenne si elle ne veut pas reprendre une nouvelle obligation résultant du droit européen. La belle affaire ! Les votations populaires ne porteront alors plus sur la question de savoir si l'on est pour ou contre un sujet déterminé, mais si l'on est prêt à payer la pénalité fixée par l'Union européenne pour faire valoir notre avis divergent. En conclusion, la reprise dynamique du droit européen est l'antichambre qui ne porte pas son nom de l'entrée pure et simple dans l'Union européenne. Or, quand on ne veut pas se marier, on ne commence pas par se fiancer.

Deuxième problème : l'accord de libre circulation de 1999, en vigueur depuis 2002, devrait être actualisé en intégrant les modifications intervenues. Cela impliquerait l'alignement sur la directive européenne sur la citoyenneté en matière de droit de séjour permanent, de regroupement familial ou d'accès au système social. Ainsi, après cinq ans d'activité professionnelle et sans preuve d'intégration, le permis de séjour serait accordé. Ce sont 690 000 personnes déjà présentes sur notre territoire qui en bénéficieraient, avec 50 000 à 70 000 nouvelles personnes par année, lesquelles bénéficieraient bien évidemment de prestations sociales après avoir épuisé les prestations de chômage en cas de perte d'emploi. Je vous laisse imaginer la charge supplémentaire. Le regroupement familial serait élargi, y compris pour les proches financièrement et physiquement dépendants, ainsi que pour les partenaires en relation durable attestée. Je vous laisse également imaginer les conséquences sur les prestations sociales de toute nature. Quant à la clause de sauvegarde, déjà en vigueur depuis 1999, mais jamais appliquée malgré l'explosion du nombre de travailleurs frontaliers. Mon collègue tessinois Chiesa l'a rappelé pour le Tessin, inutile de vous le rappeler pour Genève : ces travailleurs frontaliers, dont le nombre ne cesse d'augmenter, sont là au préjudice de nos jeunes en fin de formation et de nos demandeurs d'emploi. A-t-on mis en oeuvre une clause de sauvegarde ? Non.

Je vous rappelle l'enterrement de première classe qui a été accordé à l'article 121a de notre Constitution, qui n'a jamais été appliqué. De tout cela, les secteurs de l'économie, qui soutiennent l'adoption des accords, n'en ont évidemment cure. Depuis quand cette grande économie se soucie-t-elle d'ailleurs de la souveraineté ? Elle n'a pas besoin de citoyens, mais uniquement de consommateurs, oubliant bien vite qu'il fait bon mettre son siège en Suisse, parce que la Suisse est un pays stable avec un droit prévisible. Où seraient la prévisibilité et la stabilité, si les décisions appliquées en Suisse étaient prises à Bruxelles ?

Non, décidément, cette couleuvre est trop grande à avaler pour un estomac de démocrate suisse ; c'est la raison pour laquelle je vous invite à refuser l'entrée en matière.