Guy Parmelin · UDC
La motion 26.3291 charge le Conseil fédéral de créer les bases juridiques nécessaires à la conclusion de conventions d'objectifs avec le secteur privé, en particulier avec le commerce de détail. Se fondant sur les recommandations formulées par le Conseil fédéral dans le rapport intitulé "Orientation future de la politique agricole" de 2022, mon département poursuit déjà des travaux sur la question des conventions d'objectifs avec le commerce de détail en faveur d'une production et d'une consommation durables sur le plan écologique, social et économique.
Nous agissons à cet égard à deux niveaux. Premièrement, nous sommes en train d'examiner la possibilité d'introduire des conventions d'objectifs conclues sur une base volontaire. Dans ce contexte, l'Office fédéral de l'agriculture s'est engagé dans un processus structuré avec les détaillants et les acteurs de la chaîne de création de valeur. Les travaux sont en cours, et nous attendons dès cette année les premiers résultats concrets sous la forme de conventions d'objectifs volontaires soutenues par toute la filière. Deuxièmement, le Conseil fédéral propose, dans le projet de Politique agricole à partir de 2030, mis en consultation récemment, de régler dans la loi sur l'agriculture le principe de coopération avec les acteurs de l'agriculture et du secteur agroalimentaire.
Le projet prévoit d'instaurer un système à plusieurs phases, allant de la conclusion de conventions d'objectifs volontaires à la déclaration de la force obligatoire générale si ceux-ci n'ont pas été concrétisés ou atteints, jusqu'à l'inscription de ces objectifs dans la législation d'exécution. Cette proposition est actuellement en consultation. Elle est indépendante de l'issue que vous donnerez à la motion. La suite de la procédure sera décidée à la fin de la phase de consultation.
De manière générale, le Conseil fédéral est convaincu que les conventions d'objectifs constituent en principe un complément nécessaire dans le cadre des instruments de la politique agricole, et ceci pour deux raisons.
Um einen nachhaltigen Agrar- und Lebensmittelsektor zu gewährleisten, sowohl in ökologischer als auch wirtschaftlicher und gesellschaftlicher Hinsicht, ist das Engagement aller Akteure der Wertschöpfungskette unerlässlich.
Les conventions d'objectifs donnent un cadre pour favoriser la responsabilisation du secteur privé. Cette approche tient en effet compte des diverses stratégies des entreprises tout en encourageant celles-ci à agir ensemble sur une base commune. Les conventions d'objectifs donnent un cadre fiable à tous les acteurs de la chaîne de création de valeur. En se mettant d'accord sur les objectifs qu'ils entendent atteindre ensemble, ces acteurs permettent aux agriculteurs d'avoir des conditions fiables pour la commercialisation de produits à forte valeur ajoutée. Par conséquent, le Conseil fédéral estime que l'instrument des conventions d'objectifs répond à des revendications importantes de la motion 22.4251, "Rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique", à savoir l'encouragement à la responsabilisation des filières, la création de synergies entre le marché et l'environnement, ainsi que la prise en considération d'une approche globale qui englobe tous les acteurs de la chaîne de création de valeur.
C'est dans ce sens qu'il faut comprendre la proposition d'adopter la motion.