Pascal Broulis · PLR
Je veux simplement relever que M. le conseiller fédéral Pfister, comme dit l'adage en langue française, pas à pas fait son nid. La semaine dernière, nous avons traité de la loi fédérale sur le renseignement, une loi importante que nous avons mise sous toit, qui sera ensuite traitée par le Conseil national et qui traite également de sécurité. La semaine dernière, vendredi, le Conseil fédéral a présenté dans le détail sa stratégie en matière de politique de sécurité 2026, politique de sécurité qui a été coordonnée avec le territoire suisse, les cantons et les communes - c'est un point important. Cette politique de sécurité renforce la résilience, améliore la protection et l'accroissement de la capacité de défense. Ces 3 axes sont complétés par 10 objectifs et 46 mesures que je salue. Je ne vais pas revenir sur la dégradation de la situation sécuritaire mondiale, qui justifie pleinement le débat de ce jour, et qui préoccupe, je crois, le plus grand nombre d'entre nous, mais je vais parler de financement.
Il n'y a que la Suisse qui est capable de parler d'impôts - puisque la TVA est un impôt - et, en parallèle, de frein à l'endettement et de méthodes de financement. Ce pays est fort en la matière, je pense. On doit continuer, selon ce principe, à trouver des solutions les plus équilibrées possibles. La proposition et la vision que nous soumet le Conseil fédéral vont globalement dans le bon sens, avec la création d'un fonds pour l'armement comprenant la possibilité, pour ce dernier, de s'endetter, et une planification générale indicative des achats militaires pour les 20 prochaines années. Là aussi, il n'y a que la Suisse qui est capable de planifier pour les 20 prochaines années. On sait que notre agenda prévoit les votations pour les 20 prochaines années. Là, on prévoit les investissements militaires pour les 20 prochaines années avec, en quelque sorte, les futures guerres ou les futures évolutions sécuritaires. Cependant, la question du financement n'est pas pleinement idéale avec le relèvement de la TVA. Certes, le projet du Conseil fédéral a passé de 0,8 point de TVA sur une période de 10 ans à 0,5 point sur 12 ans. Cela va dans le sens d'une modération de cet impôt qui est compliqué. C'est un impôt qui est peu social, qui pose des problèmes d'équité et qui, sur la durée, crée une interférence avec les autres profils d'impôt.
M. Juillard a relevé que l'armée est une tâche régalienne. En principe, on devrait donc retrouver le financement d'une tâche courante. La priorité des priorités pour un être humain, c'est de manger et de se nourrir. Mais c'est également aussi de se défendre. C'est donc une tâche régalienne qu'on devrait financer par le budget ordinaire sans se poser la question de l'affectation de l'impôt. Aujourd'hui, on va une nouvelle fois affecter un impôt pour financer une tâche régalienne. Qu'est-ce que cela veut dire ? Cela veut dire qu'on se lie les mains, parce que si l'impôt diminue ou qu'il est modifié, mais que la tâche reste, comment la financera-t-on ?
Revenons maintenant au fonds. Personnellement, comme ancien ministre des finances, je n'aime pas beaucoup les fonds, d'autant plus que la Suisse, qu'on le veuille ou non, a aussi une dette. Et quand on a une dette, on n'a pas d'argent de côté. Donc, implicitement, il faut emprunter. Mais l'avantage de ce fonds, c'est qu'il a une durée maximale jusqu'en 2045. Si cette date est inscrite dans la loi, en principe, le fonds doit être dissous à partir de 2045. Ensuite, le fonds permet d'avoir une certaine souplesse. Les différentes commissions, Commission des finances et Commission de la politique de sécurité, ont travaillé sur l'endettement potentiel du fonds. Le Conseil fédéral proposait 6 milliards de francs. La commission vous propose de passer à 12 milliards, ce qui permet d'avoir une certaine flexibilité. Si, sur le marché, on peut acheter du matériel, ou si on retarde une commande, cela permet d'avoir cette souplesse. Quand on parle d'une possibilité d'endettement, c'est comme quand vous avez un crédit bancaire. Ça vous permet ensuite de lever des fonds et d'anticiper les problèmes.
Par contre, la TVA, aujourd'hui, est brandie à toutes les sauces. On va débattre prochainement du programme "Transports'45". On avait convenu que le financement par la TVA finissait en 2030, mais on va débattre de 0,1 pour cent de TVA affecté aux transports. Le peuple suisse sera appelé à voter sur la 13e rente et son financement par une hausse de la TVA de 0,4 point. Et puis ici, on propose un relèvement de la TVA de 0,2 pour cent. Alors, 0,2 pour cent, c'est mieux que 0,5 ou 0,8 pour cent, mais ça reste quand même 0,2 pour cent.
En matière de TVA, vous le savez, on ne devrait jamais dépasser le taux de 10 pour cent, parce qu'à partir de 10 pour cent, le marché noir commence à se créer. C'est vrai qu'on n'a pas de baguette magique. On l'a vu avec les différentes propositions.
Vendre les actions Swisscom pose un problème puisqu'aujourd'hui, les actions Swisscom rapportent dans le ménage courant de l'État fédéral. Donc si vous vendez une partie des actions Swisscom, ce seront des rentrées en moins et on aggrave donc implicitement ou potentiellement le déficit.
Concernant la BNS - notre collègue Juillard l'a bien relevé -, on a peu de marge de manoeuvre. Tout d'abord, il faudrait anticiper les bénéfices sur la durée. Ensuite, ce ne sont pas des bénéfices. La BNS a un résultat et ce résultat, aujourd'hui, est partagé : pour un tiers, au niveau de la Confédération et, pour deux tiers, au niveau des cantons. Le tiers au niveau de la Confédération entre dans le ménage courant. Si vous l'amputez, que vous le prenez, c'est un trou supplémentaire dans le ménage courant.
Donc, de nouveau, il ne faut pas affecter cette notion de TVA. Et puis je l'ai dit, le problème de la TVA, c'est que cela biaise une notion cardinale en fiscalité, à savoir la capacité contributive. Tout le monde n'est pas égal face à la TVA. Certes, le projet qui vous est présenté aujourd'hui prévoit un taux différencié. On maintient le taux sur l'hébergement avec un taux différencié. C'est le taux ordinaire. Mais, en même temps, tout le monde paie le même taux. Et c'est vrai que si on veut commencer à toucher à la TVA, on devrait aussi réfléchir aux autres profils d'impôt : impôt sur le revenu, impôt sur le capital, impôt sur la fortune - d'ailleurs, notre collègue propose également de toucher l'impôt sur la fortune, qui est de compétence cantonale et non pas fédérale.
Personnellement, je pense que ce n'est pas rendre service à l'armée que de vouloir à tout prix aller vers une votation populaire concernant la question de la TVA. D'autant plus que ce qui m'a étonné en commission - et d'ailleurs il y a une proposition qu'on traitera tout à l'heure -, c'est qu'on se projette - et ça aussi, c'est une nouveauté - jusqu'en 2045. On réserve donc déjà une partie de notre disponibilité budgétaire, de la planification financière, jusqu'en 2045. Les chiffres sont indiqués dans la proposition que l'on traitera tout à l'heure. L'armée doit atteindre, entre 2028 et 2045, un montant compris entre 223 milliards et 233 milliards de francs. Je trouve cette proposition d'amendement un peu compliquée, parce que si chacun fait comme cela, la formation, la santé, la recherche, on fait comment pour financer le ménage courant d'un État démocratique ? Je rappelle qu'en matière d'État et de son budget, on ne devrait jamais prendre en otage, en quelque sorte, le financement de rentrées en matière de fiscalité.
Je prône plutôt une approche pragmatique, comme cela a été relevé par certains d'entre vous. Tout d'abord, il y a les excédents budgétaires. Nous aurons à débattre encore cette année d'un crédit supplémentaire de 1 milliard de francs. En principe, les comptes 2026 devraient boucler avec un excédent de 1 milliard. Il est convenu - c'est le Conseil fédéral qui nous le proposera en Commission des finances - d'affecter ce milliard à l'armée, ce qui veut dire que si on doit acheter de l'armement supplémentaire pour 24 milliards de francs, cela fait déjà 24 moins 1, soit 23 milliards. On se projette jusqu'en 2045, mais on ne sait pas ce qu'il se passera. C'est une approche qui me semble intéressante et pragmatique. Ensuite, on peut, comme le prévoit la motion Wicki, optimiser les achats et optimiser également l'organisation de l'armée. On peut prioriser les investissements. On n'est pas obligé de tout acheter en fonction de la liste qui a été retenue pour les 24 milliards. On peut étaler les investissements sur la durée. Cela permettrait d'avoir une approche beaucoup plus équilibrée.
En conclusion, indépendamment du financement de notre armée, que je pense nécessaire, il faudra également que le département renforce le contrôle qualité, le contrôle de la dépense. On veut éviter une nouvelle fois de revivre les déboires de l'achat du F-35A. D'ailleurs, je pense que ces prochaines semaines, ces prochains mois, on parlera encore beaucoup des déboires liés au F-35A. Certains ont évoqué le système Patriot - il semble qu'il ne sera pas livré en temps voulu. Il y a aussi eu les difficultés dans le domaine des drones israéliens, acceptés par le Parlement en 2014, et qui ne seront toujours pas livrés avant 2027-2028. Cela montre que l'armée devra renforcer son contrôle qualité et le suivi des différentes dépenses.
C'est pour cela que, dans un premier temps, je soutiendrai la proposition de la minorité II (Dittli) et que je vous encourage à faire de même. L'idée du fonds est excellente. Elle permet d'avoir un suivi et de travailler avec un fonds, d'autoriser son endettement à hauteur de 12 milliards de francs, et on verra ensuite comment on alimente ce fonds. Je vous encourage vraiment à accepter la minorité II (Dittli).