Tom Gerber · EVP

Tom Gerber, Reconvilier (PEV), comotionnaire, porte-parole de groupe. Tout d’abord mon lien d’intérêt : j’ai été moi-même sujet d’une dénonciation auprès d’une société de protection des animaux. En effet, la Société pour la protection des animaux (SPA) a sur son site la possibilité de dénoncer un maltraitement animal et cela de manière anonyme. J’ai regardé, c’est toujours encore le cas. On peut naturellement penser que ce n’est pas un mal en soi. Cependant, ces annonces ne sont pas transmises au Service du vétérinaire cantonal qui est effectivement en charge d’effectuer des contrôles officiels. La société envoie elle-même quelqu’un chez la personne accusée, va s’enquérir de la situation et va dire ce qu’il y a lieu de faire.

La société s’est déplacée chez moi, et je vais être transparent, avec une annonce qui disait à peu près ceci - je voulais le prendre avec, mais je l’ai oublié : « Ils ont un deuxième chien qu’on ne voit presque jamais. » Voilà, c’était ça, l’annonce. Et chez moi du moins personne n’a commis d’acte répréhensible par la loi, il n’y a pas eu de violation de domicile parce que j’habite au bord de la route cantonale et il est possible d’observer bien des choses sur mon exploitation depuis le domaine public. Et il n’est pas interdit d’aller sonner chez quelqu’un, de faire semblant d’avoir un mandat de contrôle et, au final, de donner des ordres sur ce qui doit être fait pour éviter une dénonciation. Cette manière de faire est tout de même très problématique.

Stellen Sie sich einmal vor, dass ein 30er-Zonen-Verein in den Dörfern Autos anhalten oder vielleicht sogar einen Radar aufstellen würde, oder dass eine Patientenschutzorganisation Meldungen über Ärzte und Pflegefehler entgegennehmen und später die Personen in den Spitälern oder zuhause ansprechen würde, als ob sie einen offiziellen Auftrag hätte. Sorry, das geht einfach nicht.

Je reste donc d’avis que la réponse du Conseil-exécutif n’est pas vraiment pertinente, parce que le Code pénal n’est pas forcément suffisant pour faire face à des associations qui commencent à jouer la police, qui donnent l’impression qu’elles sont au bénéfice d’un quelconque mandat officiel. J’ai dû faire une recherche pour constater qu’en fait cette société n’avait aucun mandat officiel et qu’en fait, leurs membres sont simplement contrôleurs autoproclamés.

Le groupe évangélique soutiendra majoritairement la présente motion, mais il demande aussi son classement parce qu’il a l’impression que les mesures envisagées ne sont pas vraiment pertinentes non plus ou leur indispensabilité n’est pas forcément donnée. Peut-être que le fait d’en parler publiquement aujourd’hui devrait être suffisant pour rappeler à l’ordre les sociétés misent en cause. Et, c’est vrai, dans leur sites internet, si on intervient, elles transmettent ces interventions ou ces cas au Service du vétérinaire cantonal. S’il y a vraiment de la maltraitance animale, je pense que ça peut être conservé, mais s’il vous plaît, les contrôleurs autoproclamés, c’est un vrai problème. Je vous remercie.