Edgar Sauser · Parti libéral-radical

M. Edgar Sauser (PLR) : Pour le groupe PLR, il est clair que lors des débats en commission sur la modification partielle de la loi d’impôt en lien avec la réforme fiscale et le financement de l’AVS, la RFA, chaque commissaire avait tout loisir d’intervenir en commission pour faire des propositions de modification de l’un ou l’autre article de cette loi d’impôt, ce qui n’a, à ma connaissance, pas été le cas. Et aujourd’hui, quatre ans plus tard alors que le Parlement avait accepté cette révision partielle et que les services de l’Etat ont mis en place le nouveau système de taxation, il est prématuré pour nous de rouvrir ce dossier. Pour ce qui est des inégalités de traitement citées dans votre motion, il en existe et il en existera certainement toujours. Il sera certainement très difficile de toutes les supprimer et parfois même le fait de supprimer une inégalité pourrait même en créer d’autres.

Comme vous l’aurez compris, notre groupe ne soutiendra pas la motion no 1477.