Sophie Burri · Les Verts
Mme Sophie Burri (VERT-E-S) : Le 1er juillet 2026 entrera en vigueur la dernière révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire. Pour ce faire, les cantons ont un délai de cinq ans pour adapter leur plan directeur cantonal et se doter ainsi de nouveaux outils pour y parvenir. Une partie des modifications actuelles de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire découle également de la votation populaire du 9 juin 2024 concernant les révisions de la loi sur l’énergie et la loi sur l’approvisionnement en électricité. Ces nouvelles dispositions de la LAT2 sont désormais concrétisées dans l’ordonnance. L’un des objectifs est de faciliter le développement des énergies renouvelables tout en préservant le paysage, les terres cultivables et la culture du bâti. Par exemple, les exigences concernant les installations solaires peuvent être dispensées d’autorisation pour autant qu’elles répondent à certaines exigences.
La nouvelle loi compose avec un nouvel article qui permet au droit cantonal de définir certains types de zones à bâtir peu sensibles sur le plan esthétique dans lesquels d’autres types de rénovations énergétiques sont également autorisés sans autorisation de construire. Des procédures d’autorisation simplifiées sont une condition importante pour encourager les travaux de rénovation énergétique. Mais il est judicieux de conserver certains contrôles par les services cantonaux concernés, tels que l’ECA ou le Service de l’environnement.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, notre groupe parlementaire soutiendra cette intervention à l’unanimité si elle est transformée en postulat, mais est partagé si l’auteur maintient son intervention sous forme de motion.