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Nicolas Rochat Fernandez · PSS

frtesto del discorso
Svizzera11 set 2019

Monsieur Borloz, 75 pour cent des entreprises ne paient déjà pas la redevance et le quart restant, pour lequel vous proposez de supprimer la redevance, ne sont pas les PME. L'administration fédérale estime le manque à gagner à 175 millions de francs.

Ma question est la suivante: contrairement à ce qui avait été discuté lors des votations ou lors des différents débats sur la LRTV, est-ce que cela signifie - si nous acceptons cette suppression de la redevance des entreprises - qu'il n'y aura pas de baisse du montant de la redevance pour les ménages, ces prochaines années?

Trascrizione
parlament.ch
Istituzione
Svizzera

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0