Dominique de Buman · PPD

Le président (de Buman Dominique, président): Nous mènerons une seule discussion par article sur les deux projets, au cours de laquelle nous traiterons la proposition de la minorité Glättli, à l'article 1bis du projet 1, ainsi que les propositions de la minorité I (Crottaz) et II (Sommaruga Carlo), à l'article 1 alinéa 1 du projet 2. La proposition de la minorité Glättli a déjà été présentée dans le débat d'entrée en matière.