Jean-René Germanier · PLR

La Conférence de conciliation propose d'adopter le projet selon Conseil national/Conseil fédéral. Au Conseil des Etats, ce matin, il a été décidé, à l'unanimité, d'adopter la proposition de la Conférence de conciliation.

Je vous invite donc, au nom de la Conférence de conciliation, à adopter sa proposition.