Jean-René Germanier · PLR

La commission propose de biffer cet article, par 14 voix contre 5, car les solutions pour financer les frais de surveillance font l'objet d'autres réglementations. Il y a également la problématique du partage de l'autorité entre cantons et Confédération par rapport à la taxe de surveillance.

Je vous demande donc de rejeter la proposition de la minorité Teuscher.