Yves Christen · PLR
Svizzera1 ott 2003
La loi sur le Parlement reprend tous les éléments importants qui figurent actuellement dans le règlement de l'Assemblée fédérale. Ce règlement est devenu caduc et il convient de l'abroger. La chancelière de la Confédération a communiqué hier l'avis du Conseil fédéral qui est également favorable à l'abrogation.