Claude Frey
- Partito
- PLR.I Liberali Radicali
- Parlamento
- Svizzera
- Circondario elettorale
- Neuchâtel
- Pagina del Parlamento
- Profilo ufficiale
- Sesso
- Maschile
- Nato/a il
- 16. Juli 1943
- Wikidata
- Q119869
- Organo d'origine
- CHE
- Fonte aggiornata
- 12.02.2026
- Record aggiornato
- 18.06.2026
- Prima importazione
- 14.08.2025
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- testo del discorsoSvizzera
Je voudrais remercier vivement la commission de l'accueil unanime qu'elle a réservé à mon initiative parlementaire.
L'arbitrage international est un domaine qui est peu connu du public, mais c'est un domaine important pour la Suisse, et cela pour deux raisons:
1. pour une raison économique, parce qu'à la suite du développement formidable des échanges internationaux, il en est résulté un accroissement lui aussi considérable des arbitrages internationaux;
2. pour la réputation internationale du pays: nous occupons, dans le domaine de l'arbitrage international, une des premières positions dans le monde. Il y a Londres, New York, Paris, mais la Chambre de commerce internationale de Paris vient après la Suisse quant au nombre de cas traités, et c'est donc important pour les Chambres de commerce de Zurich, de Genève, de Bâle en particulier. C'est important pour la réputation internationale de la Suisse parce que dans ce domaine aussi, nous avons une réputation d'excellence, de sérieux, d'objectivité. La neutralité nous est utile et le Tribunal fédéral a la réputation de donner une jurisprudence sage, corrigeant là où il le faut des détails sans s'immiscer sur le fond de l'arbitrage.
Il y a une concurrence très grande; Londres, New York, Paris veulent se développer. Il faut donc rester excellent et compétitif. Or, une décision récente du Tribunal fédéral pouvait faire douter de la priorité des arbitres. Lorsqu'on a choisi l'arbitrage, il faut s'y tenir.
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On pourrait imaginer qu'on veuille tricher - il y a un flou actuellement - en choisissant l'arbitrage plutôt que les tribunaux ordinaires, mais au préalable, en introduisant une action devant un tribunal ordinaire d'un pays exotique où la justice n'a pas le sérieux que l'on peut rencontrer en Suisse. On pourrait, si on voit que l'arbitrage tourne en défaveur d'une partie, rappeler qu'il y a une procédure introduite quelque part et, par là, bloquer toute la jurisprudence. C'est ce doute qu'il faut lever pour rester compétitif, pour qu'une fois qu'un choix a été fait en faveur de l'arbitrage, on puisse s'y tenir jusqu'au bout. D'où mon intervention pour corriger la loi fédérale sur le droit international privé afin d'éviter tout flou dans l'interprétation de cette loi.
Par conséquent, je vous demande de donner suite à mon initiative parlementaire, comme le propose la commission.
Il en va là aussi de la réputation de la Suisse et de son rôle économique.
- testo del discorsoSvizzera
En plus de vingt ans de Parlement, je n'ai jamais eu recours à la déclaration personnelle. Alors, permettez que je le fasse, parce que ce que M. Walter a écrit et qui a été distribué aujourd'hui sur vos pupitres est si énorme, qu'il faut quand même faire une déclaration.
Qu'a dit M. Walter pour son association dans le document que vous avez reçu? Cela ne s'invente pas: il faut voter le moratoire premièrement parce que l'interdiction de dissémination expirera plus rapidement que si elle est introduite dans la constitution. Et, deuxième argument, l'interdiction permettrait d'éviter un vaste débat idéologique public!
Moi, je le veux, ce débat. Je sais que ça ne sera pas facile, que les partisans ont une longueur d'avance. Mais ce débat pose des questions si essentielles que je veux le débat public et citoyen, parce que je suis un démocrate et parce que j'ai envie de dire publiquement à mes concitoyens que je suis pour le libre choix et pour une recherche qui ne soit pas sous la chape de plomb du moratoire. M. Walter a dit que sa position était pragmatique: elle n'est pas pragmatique, elle est "schlitzohrig". On ne triche pas avec la démocratie.
- testo del discorsoSvizzera
Il y a des choses qui se font et des choses qui ne se font pas! Nous avons eu un très large débat dans le cadre de Gen-lex, et c'était juste, et c'était bien. Des mesures draconiennes en ce qui concerne les OGM ont été décidées. Le moratoire n'a pas été retenu, mais encore une fois, des règles très contraignantes, comme le principe de précaution, ont été prises en compte dans une très large mesure. Gen-lex est maintenant sous toit. Les partisans du moratoire, et c'est leur droit le plus strict, ont décidé de continuer le combat avec une initiative populaire. Parfait! La démocratie continuera de s'exprimer et elle s'exprimera là où il le faut, devant le peuple. Mais alors, comme ça, en catimini, sournoisement, subrepticement, glisser, dans les dispositions transitoires à l'article 187b alinéa 5, un moratoire vite fait, entre le marché de la viande et le marché du lait, ce n'est pas correct. Cela ne se fait pas. C'était là ma première observation.
Deuxième observation. Je préside Internutrition et je vois l'inquiétude des milieux de la recherche. On nous dira: "Ici, la recherche n'est pas interdite." C'est vrai, mais nous venons de passer des heures et des heures à dire l'importance de la recherche; or ce sont non seulement les crédits que l'on donne qui sont importants, mais aussi le climat propice à la recherche, que l'on crée. Avec ce qu'on fait ici, on ne l'interdit pas, mais c'est tout comme! Dans ce domaine, on va inciter à partir sous des cieux plus hospitaliers. Je vous dis simplement l'inquiétude des scientifiques dans ce domaine. Alors laissez les portes ouvertes plutôt que de faire passer la guerre de religion!
Troisième et dernière observation. Dans ce texte très "schlitzohrig", vous ne réglez pas la question mais vous donnez une illusion. Le citoyen moyen qui lit cette disposition transitoire aura la conviction que, grâce à elle, on ne trouvera pas de produits OGM sur le marché suisse, qu'on aura dorénavant un marché exempt d'OGM. Eh bien, c'est faux! Et la Fédération romande des consommateurs le dit aussi, et c'est pourquoi elle ne soutiendra pas l'initiative populaire fédérale "pour des aliments produits sans manipulations génétiques" qui en est actuellement à la phase de récolte de signatures. Parce qu'il y a de l'ambiguïté dans ces dispositions! On peut continuer d'importer des fourrages; le maïs et le soja transgéniques peuvent se trouver dans des produits qui sont ensuite commercialisés: c'est une question d'annonce, c'est une question de limite. Et par conséquent, vous ne résolvez pas le problème et vous donnez une illusion. Et comme il y a une illusion, les paysans en supporteront aussi les conséquences, car quand on se rendra compte que cette question n'est pas réglée, mais que règne l'ambiguïté, alors on aura le sentiment d'avoir été trompé.
C'est pourquoi je vous demande d'adopter la proposition de minorité à l'article 187b alinéa 5, de rejeter ce mauvais débat à un mauvais moment, de rejeter ce moratoire sournois qui est de la poudre aux yeux!
- testo del discorsoSvizzera
Parce que la recherche me tient particulièrement à coeur et parce que je veux éviter la dissémination des votes, je retire ma proposition au profit de la proposition Neirynck.
La recherche est trop importante pour disséminer les votes.
- testo del discorsoSvizzera
J'aimerais simplement que vous répondiez à la question. Pourriez-vous rappeler la position de la FAO en la matière?
- MotionCofirmatario
- MotionCofirmatario
- MotionCofirmatario
- InterpellationCofirmatario
- Motion
- PermanenteSvizzera
- Membro01.01.2003 – 30.11.2003
- Presidente26.11.2001 – 31.12.2002
- Vicepresidente06.12.1999 – 25.11.2001
- Membro04.12.1995 – 05.12.1999
- PermanenteSvizzera
- Membro06.12.1999 – 30.11.2003
- Supplente04.12.1995 – 05.12.1999
- Speciale
- ConsiglioSvizzera
- Consiglio legislativo04.12.1995 – 30.11.2003
- Consiglio legislativo26.11.1979 – 03.12.1995
- Permanente
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- Versione 101.01.2025 – 31.12.2199
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