Fernand Mariétan

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1. testo del discorso
   Messaggio del 14 novembre 2001 concernente la nuova impostazione della perequazione finanziaria e dei compiti tra Confederazione e Cantoni (NPC)N. 01.074

   11.06.2003Svizzera

   Il aura fallu une dizaine d'années au Conseil fédéral pour présenter ce projet au Parlement. Cette durée de gestation en dit long sur l'enjeu et la difficulté de satisfaire chacun. On est aujourd'hui en présence, il faut le souligner, d'un concept élaboré, calibré, évalué scientifiquement. Prendre le risque de toucher à cet équilibre savant, c'est menacer toute l'opération. C'est un peu, comme le disait tout à l'heure M. Marti Werner, à prendre ou à laisser.

   Cette révision forme un tout et représente davantage qu'une question d'ordre purement financier ou fiscal. Il s'agit de savoir si le fédéralisme reste une réponse au défi lancé à notre Etat pour les décennies à venir. C'est la construction fédérale qui est en jeu et, si les disparités actuelles entre cantons forts et cantons faibles ne devaient pas s'estomper, c'est la cohésion de notre pays qui serait directement menacée. La tentation est grande de prendre ce dossier par le petit bout de la lorgnette, de faire des additions et de défendre des intérêts cantonaux. Même si cela est compréhensible, nous ne pouvons pas nous limiter à ce simple rôle de commis voyageur. L'enjeu est fondamental, et la question essentielle que l'on doit se poser est la suivante: quelle est l'alternative à cette nouvelle péréquation? Soit en rester au système actuel, dont on connaît le bilan et le coût, soit une harmonisation matérielle de la fiscalité que nous sommes nombreux à ne pas vouloir, car susceptible notamment de conduire à un renforcement de la centralisation.

   Le chemin qui nous est proposé par le Conseil fédéral est le seul à permettre d'atteindre l'objectif. Seulement voilà, si l'on veut donner une chance à ce projet, il faut éviter de lui donner des coups de canif qui risquent de le rendre insipide et indigeste. S'agissant de la péréquation des ressources, le résultat obtenu est le minimum duquel il ne faut pas s'écarter. Je me permets de rappeler que, dans le projet du Conseil fédéral, les disparités entre les cantons plus forts financièrement et les cantons plus faibles restent pratiquement du simple au double.

   Or, la péréquation doit d'abord profiter à ceux qui en ont vraiment besoin. Je rappelle aussi que lors des délibérations en commission spéciale, les experts consultés ont bien précisé les conséquences de l'inscription de plafonds dans la constitution visant à limiter les contributions. Fixer des limites de charges revient à renoncer au moins en partie au principe selon lequel la péréquation financière doit pouvoir être pilotée en tout temps. A cet égard, l'article 135 alinéa 3 est au coeur du mécanisme de la péréquation. Compte tenu des perspectives peu réjouissantes des finances fédérales, limiter de manière trop drastique la participation des cantons aux ressources élevées peut conduire à un exercice alibi faute de moyens disponibles. La clé de la réussite de ce projet réside bien évidemment dans l'adhésion des cantons riches.

   En conclusion, j'aimerais rappeler - je crois que c'est le lieu et le moment - que ce même Parlement est intervenu il y a deux ans, et dans un contexte difficile par rapport à l'opinion publique, pour sauver plusieurs milliers d'emplois dans la partie la plus riche du pays. Même les cantons de la périphérie ont contribué, parce qu'ils avaient compris que c'était dans l'intérêt de tout le pays. Aujourd'hui, cette solidarité nationale doit jouer dans les deux sens.

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2. testo del discorso
   Signature électronique. LoiN. 01.044

   04.06.2003Svizzera

   Avec le développement rapide du commerce électronique et sa vulgarisation dans le cadre de l'accès à Internet à grande échelle, il ne viendra à l'esprit de personne de contester la mise en place d'un meilleur système de sécurité dans les transactions. Aujourd'hui, la confiance est plus que jamais un élément capital des relations commerciales. Ces trois dernières années, plusieurs motions et postulats émanant de tous les milieux, y compris de gauche, ont demandé au Conseil fédéral d'adapter la législation suisse afin que notre pays ne soit pas à la traîne dans les technologies de l'information et de la communication. En adoptant en avril 2000 l'ordonnance sur les services de certification électronique, le Conseil fédéral a déjà fait un premier pas en direction de la reconnaissance de la signature numérique en Suisse.

   Le projet qui nous est soumis aujourd'hui met sur un pied d'égalité - cela a été dit tout à l'heure - la signature électronique figurant sur un certificat qualifié d'un fournisseur prestataire de services reconnu avec la signature manuscrite pour tous les contrats de droit privé. Cette mise en équivalence se fait par l'insertion d'une nouvelle disposition, on le verra tout à l'heure, l'article 14 alinéa 2bis du Code des obligations (ch. 2). Toutefois, si la loi exige une forme spécifique, par exemple le testament manuscrit, le cautionnement, ou dans le cadre des transferts immobiliers, la signature électronique ne suffira pas. Il convient toutefois ici de souligner qu'en droit suisse, la liberté contractuelle est la règle et que l'exigence de forme n'est requise que dans une minorité de cas. Sur le plan matériel, le véritable défi qui est posé au législateur consiste à concevoir un système susceptible de garantir l'identification des parties, l'intégrité des messages transmis, leur non-répudiation et, cas échéant, la confidentialité des communications. C'est l'ensemble de ces garanties qui sont offertes par l'infrastructure dite "à clé publique" qui nous est proposée.

   On relèvera également que, par essence, le commerce électronique ne connaît pas de frontières. Il importe donc que les efforts entrepris au niveau national soient harmonisés avec ce qui se fait sur le plan international; et c'est précisément le cas ici puisque le projet qui nous est soumis reprend en partie les critères de la directive européenne.

   Lors du débat en commission, des inquiétudes se sont manifestées - elles ont été rappelées par Mme Ménétrey-Savary tout à l'heure - par rapport essentiellement à la protection des consommateurs ainsi qu'aux répercussions que peut avoir le développement du commerce électronique [PAGE 808] en général sur la société. Il a été évoqué le risque de fracture informatique du fait que l'accès à ces nouvelles technologies n'est pas encore généralisé. Il ne s'agit pas ici de négliger cet aspect des choses, mais nous considérons que le projet qui nous est soumis présente des garanties suffisantes que le Conseil fédéral pourra encore, cas échéant, compléter à l'avenir dans une loi fédérale sur le commerce électronique.

   En suivant le Conseil fédéral, nous n'accomplissons pas un acte de foi dans l'électronique, mais considérons tout simplement que l'on ne doit pas aborder ce dossier avec une approche idéologique et qu'une telle réglementation est indispensable à l'essor économique de la Suisse.

   Il s'agit d'un signal important et clair en faveur de l'évolution de la société de l'information dans notre pays, démarche qui, par ailleurs, est commune à celle des autres pays de l'Union européenne.

   Le groupe démocrate-chrétien vous demande donc d'adopter à ce projet, de suivre la majorité de la commission et de rejeter toutes les propositions de minorité.

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3. testo del discorso
   "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables". Initiative populaireN. 01.025

   13.03.2003Svizzera

   Tout a été dit et le président de notre Conseil a rappelé ce matin, comme hier soir, qu'effectivement le débat avait eu une grande tenue, spécialement hier soir. J'aimerais donc, en quelques mots, comme l'auditoire était très clairsemé hier soir, faire en quelque sorte la synthèse des propos qui ont été tenus par les porte-parole des groupes, et qui ont tous mis en évidence les faiblesses de l'initiative quant à la forme et quant au fond.

   C'est Mme Vallender, au nom du groupe radical-démocratique, qui a souligné que cette initiative populaire ne mène pas au but, et qu'en acceptant de modifier la partie générale du Code pénal, le Parlement avait fait un grand pas en direction des initiants.

   C'est M. Seiler qui a exprimé pour le groupe de l'Union démocratique du centre l'avis que l'article 64 du Code pénal reprenait, dans une très large mesure, le but visé par l'initiative. Alors, quand M. Fehr Hans vient dire à cette tribune tout le mal qu'il pense de la solution équilibrée préconisée par la commission, qu'il demande simplement comment celle-ci a travaillé à ses collègues de groupe qui étaient membres de la commission, qui ont participé au travail et vu le souci manifesté par la commission d'aller dans le sens des initiants.

   C'est M. Aeschbacher qui, avec beaucoup de tact et d'humanisme, a dit ce qu'il avait ressenti devant le vécu terrible des familles des victimes. M. Aeschbacher était membre de la sous-commission qui a rencontré les initiants, et il a exprimé ce mélange d'indignation, de colère, de compassion. M. Aeschbacher a aussi dit, avec passablement d'humilité, que s'il avait lui-même été à la place de ces victimes, et non pas simplement un spectateur comme nous le sommes tous un peu, il n'est pas sûr qu'il réagirait de cette manière aujourd'hui. Mais il a exprimé, et je pense que c'était un des moments forts du débat, la remarque suivante: "Notre rôle, à nous parlementaires, est de prendre du recul et de rester lucides, même face à cette réaction légitime et spontanée du 'plus jamais ça!'"

   Avec la même pertinence, un intervenant a souligné le risque que les tribunaux répugnent à prononcer de telles mesures, à recourir à des moyens aussi lourds, auquel cas l'initiative risquerait alors de produire un effet inverse à celui escompté.

   Mme Leuthard, enfin, a rappelé combien les membres de la commission ont été sensibles à la détresse vécue par les familles des victimes, mais que l'on ne pouvait pas adopter une voie impraticable.

   Par rapport aux propositions qui ont été formulées, je n'insiste pas sur la proposition de renvoi à la commission Rechsteiner Paul. Je me réfère aux propos tenus par Mme Aeppli Wartmann. J'ajoute simplement qu'en tant que juriste, si, intellectuellement, je comprends cette préoccupation parce qu'on est un peu à la limite, je crois très raisonnablement - Mme Ménétrey Savary l'a exprimé de manière très claire - que l'on pourrait difficilement imaginer, politiquement, dans le contexte de cette initiative, de disqualifier cette démarche parce que vraiment, on déroulerait le tapis rouge à des mouvements dangereux comme "Appel au peuple". Politiquement, ce serait extrêmement néfaste.

   Quant à M. Schlüer, j'aimerais simplement lui dire, lorsqu'il affirme que c'est finalement sous l'influence de l'initiative que nous avons révisé le Code pénal: oui, évidemment que ça a eu une influence sur les débats que nous avons eus en juin 2001, mais c'est bon signe! C'est la preuve que le Parlement sait être à l'écoute de la population. Je précise quand même, quelqu'un l'a fait hier, que le message du Conseil fédéral sur le projet de révision de la partie générale du Code pénal date de 1998 et que la volonté de renforcer la notion d'internement est donc antérieure au dépôt de l'initiative. Je rappelle aussi à M. Schlüer que la psychiatrie n'est pas une science exacte et que c'est son collègue de parti, M. Seiler, qui a dit que personne ne pouvait donner des garanties absolues dans ce domaine. Enfin, lorsque M. Schlüer essaie de nous mettre en porte-à-faux par rapport aux gens qui ont déposé l'initiative en disant: "Ces personnes ont un vécu, elles sont marquées, tandis que vous, les juristes, vous faites des distinguos, des subtilités juridiques", j'aimerais lui dire que le résultat du vote en commission a été très explicite et reflète bien la manière dont nous avons travaillé.

   J'ajoute ceci, comme je l'avais fait il y a deux ans: il se trouve que je suis très proche des familles qui ont déposé cette initiative ou qui l'ont signée en Valais. Vous savez qu'il y a près de 40 000 personnes qui ont signé cette initiative en Valais. Le père de la dernière victime du sadique de Romont est quelqu'un que je connais bien, qui est assez proche de moi géographiquement. Je dois vous dire, Monsieur Schlüer, que ce lundi, j'ai reçu ces gens, ils étaient quatre. Je leur ai expliqué la démarche, le fonctionnement de notre commission. Ils ont trouvé que nous avions fait preuve de beaucoup d'égards envers les auteurs de l'initiative. Ils se sont déclarés très satisfaits de la démarche entreprise et ils ont surtout exprimé le voeu qu'il n'y ait pas de récupération politique de cette initiative.

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4. testo del discorso
   "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables". Initiative populaireN. 01.025

   12.03.2003Svizzera

   Bref préambule pour situer le contexte. Cette initiative populaire déposée en mai 2000 était pourvue de 194 000 signatures valables. Il s'agit d'un chiffre considérable qui démontre en tous les cas que, du point de vue émotionnel, cette initiative a manifestement touché juste.

   Le but de l'initiative, vous le connaissez: c'est améliorer la protection de la collectivité contre les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux en introduisant pour ce type de criminels un internement soumis à des conditions de libération restrictives. Selon les auteurs de l'initiative, une libération ne pourrait être examinée que si de nouvelles connaissances scientifiques permettent d'établir que le délinquant peut être amendé, et qu'il ne présente dès lors plus de danger pour la collectivité. Il est également prévu que les autorités puissent être rendues responsables de la récidive de délinquants élargis.

   Pour être exhaustif, il convient aussi de rappeler que, durant cette dernière décennie, plusieurs interventions parlementaires avaient déjà réclamé l'introduction de peines privatives de liberté incompressibles de trente ans ou des mesures dites à perpétuité effective.

   Dernier rappel enfin. En septembre 1998, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet de révision de la partie générale du Code pénal, dont l'un des points centraux était précisément d'introduire une nouvelle forme d'internement de sécurité à vie, applicable à tous les délinquants ayant commis des infractions graves et présentant un risque de récidive. Or, il est important de le rappeler, lors de nos délibérations sur cet objet, en juin 2001, notre Conseil s'était rallié à la position du Conseil des Etats et du Conseil fédéral en refusant de limiter l'internement aux personnes atteintes dans leur santé mentale et en retenant l'objectif sécuritaire de l'internement comme mesure destinée en premier lieu à protéger la collectivité. Nous avons, et j'ose utiliser cette formulation, opté en juin 2001 pour une ligne que je qualifierai de dure en considérant que la sécurité publique passait avant l'intérêt thérapeutique d'une petite minorité de délinquants dangereux.

   C'est donc dans ce contexte très particulier que la commission s'est penchée longuement sur cette initiative. Premier constat, unanime: l'initiative dont nous débattons aujourd'hui se fait l'écho de préoccupations justifiées, les motifs sont louables et nous avons beaucoup de compréhension pour les personnes qui ont signé ce texte. C'est pour cette raison que la commission a souhaité entendre les auteurs de cette initiative et les associer de la manière la plus large possible à sa réflexion.

   Après avoir auditionné la responsable du comité d'initiative, une tentative de médiation a été faite par l'institution d'une sous-commission présidée par Mme Aeppli Wartmann, qui avait comme objectif de trouver, sur la base du projet de révision de la partie générale du Code pénal, une réglementation qui satisfasse les revendications de l'initiative et permette, le cas échéant, un retrait de celle-ci.

   J'ajoute qu'avec le concours de l'administration, des réglementations complémentaires ont été élaborées et soumises à des experts pour analyse. Ces propositions complémentaires portaient sur l'amélioration de la qualité des expertises, sur l'élargissement des offres de thérapie ou sur l'aggravation des conditions de libération. Bien que toutes ces propositions soient allées largement dans le sens des exigences du comité d'initiative, malgré cela, ledit comité a refusé de s'y rallier. [PAGE 279]

   Je crois pouvoir dire ici que nous avons raisonnablement tenté tout ce qui était possible pour faire comprendre aux membres du comité d'initiative que notre solution offrait plus de garanties tout en allant dans leur sens. J'ajoute que certains membres de notre commission ont considéré que nous faisions même trop de concessions pour tenter de séduire les auteurs de l'initiative.

   Dès lors, au vu de cette situation, la commission ne peut que proposer le rejet de l'initiative en se fondant sur des arguments que je résumerai de la manière suivante, pour ne pas répéter tout ce qu'a dit Mme Aeppli Wartmann.

   Je précise d'emblée que le nouvel article constitutionnel est formulé de manière très large, et qu'il laisse une grande place à l'interprétation. Contrairement à ce que croient les auteurs de l'initiative, les nouveautés proposées ne vont que dans une mesure très restreinte au-delà de ce que prévoit déjà le droit actuel qui, comme vous le savez, permet déjà des formes d'internement pour les délinquants d'habitude, pour les délinquants anormaux, et ces formes d'internement ne sont pas limitées dans le temps. De plus, l'internement exigé par l'initiative ne pouvant être ordonné qu'à l'encontre de certains délinquants sexuels violents - délinquants extrêmement dangereux -, sa sphère d'application est incontestablement, et j'insiste là-dessus, plus étroite que celle de l'internement prévu dans le droit en vigueur. Sans être vraiment irréalisable, la mise en oeuvre de l'initiative présenterait de grosses difficultés et pourrait entraîner des situations inéquitables.

   D'abord, même en observant toute la diligence professionnelle requise, les experts ne pourront jamais exclure entièrement une récidive. En exigeant que le juge ne puisse ordonner la fin de l'internement que si de nouvelles connaissances scientifiques permettent d'établir que le délinquant n'est plus dangereux, l'initiative pose des conditions déraisonnables et fait naître, pour reprendre les termes de Mme Aeppli Wartmann, des espoirs inaccessibles, car il n'est pas pensable que la science médicale puisse affirmer un jour à 100 pour cent qu'une personne est définitivement non dangereuse. Selon un des experts consultés, ajoutons que, lorsqu'une loi nationale pose des conditions si draconiennes et supprime ainsi toute liberté d'appréciation pour le juge en matière de libération, l'article 5 alinéa 4 de la Convention européenne des droits de l'homme est violé.

   Autre point délicat évoqué tout à l'heure par Mme Aeppli Wartmann: qui doit assumer la responsabilité d'interner un délinquant pour une durée indéfinie? Est-ce le tribunal qui devra statuer, lors du jugement, qu'un criminel est dangereux à un point tel qu'il doit être interné sa vie durant? Mais alors, dans cette hypothèse, est-il concevable de faire un pronostic sur vingt ou quarante ans, de cataloguer une personne pour le restant de sa vie? Ou alors, cette responsabilité doit-elle incomber à l'autorité d'exécution, le cas échéant à des commissions spécialisées?

   Par ailleurs, la condition selon laquelle le délinquant ne peut être libéré que s'il peut être guéri, "amendé" dit le texte de l'initiative, doit nécessairement signifier que l'individu à interner doit être malade, autrement dit présenter un trouble mental. Dès lors, et de manière paradoxale, on omet ainsi de prendre en considération une partie importante des délinquants que vise précisément l'initiative. Elle va donc moins loin que le droit actuel qui permet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'internement de délinquants amendables lorsqu'ils présentent un danger sérieux en dépit d'un traitement ou de soins médicaux.

   On l'a dit, je n'y reviens pas, l'initiative ne contient que peu d'indices quant à l'aménagement de l'exécution de l'internement à vie, elle exclut catégoriquement toute forme de congé, même un congé sous surveillance policière, ce qui est difficilement compatible avec le principe de la proportionnalité. De plus, l'initiative introduit, dans le domaine de la libération, des éléments contradictoires: comme l'internement doit être ordonné "si le délinquant est extrêmement dangereux et non amendable", cet internement doit être levé, dès lors, selon le principe de la proportionnalité, lorsque ces conditions ne sont plus réunies, c'est-à-dire si le délinquant n'est plus extrêmement dangereux ou qu'il est amendable. Sur ce point-là aussi, on constate que le texte de l'initiative est lacunaire, puisque son application va à l'encontre du résultat escompté par les auteurs de l'initiative. Se pose enfin la question de savoir si le tribunal, dans le cadre de l'appréciation personnelle, dispose d'une marge de décision lors de la fixation de la sanction ou s'il est lié par l'avis des experts. On l'a dit, cela tomberait dans ce cas sous le coup de la Convention européenne des droits de l'homme.

   Après discussion en commission, nous avons repris l'argumentation de l'administration fédérale en considérant qu'avec une interprétation très extensive - nous ne sommes pas sûrs qu'elle respecte toujours la volonté des auteurs de l'initiative -, on peut considérer que le texte de l'initiative serait conforme au droit international. On pourra en discuter tout à l'heure en reprenant la proposition de renvoi Rechsteiner Paul.

   Dès lors, sur la base de toutes ces considérations, et en constatant qu'en définitive l'initiative populaire s'exprime sur un problème étroitement circonscrit mais qui ne s'inscrit pas dans un concept global de protection de la collectivité contre les délinquants dangereux, la commission vous propose son rejet, par le score inhabituel de 19 voix sans opposition et avec 1 abstention - Monsieur Schlüer, vos représentants de l'UDC étaient présents lorsque nous avons procédé à ce vote.

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5. testo del discorso
   Budget 2003N. 02.055

   11.12.2002Svizzera

   Je ne reviens pas sur les deux premières divergences, je me réfère à ce que vient de dire M. Hofmann Urs à ce propos. S'agissant de la dernière position, Dépenses de personnel, je rappelle que, dans un premier temps, le Conseil des Etats avait voulu consacrer 4475 millions de francs aux dépenses de personnel, soit 75 millions de francs de plus que le Conseil national.

   Hier, le Conseil des Etats a de nouveau refusé de nous suivre, mais il s'est tout de même rapproché de notre décision. Il faut dire que nous avions nous-mêmes fait un pas dans sa direction il y a deux jours.

   Par 20 voix contre 15, la Chambre des cantons n'a toutefois pas voulu s'aligner sur le compromis que nous avions préconisé, et il subsiste une divergence qui porte sur 20 millions de francs. C'est finalement avec la voix prépondérante de son président que la commission vous propose - après avoir entendu M. Villiger, président de la Confédération, nous dire qu'il pouvait vivre avec la décision du Conseil des Etats - d'éliminer cette divergence et de donner ainsi au Conseil fédéral une plus grande marge de manoeuvre pour mener les négociations avec les représentants du personnel, et surtout pour assurer la compensation entière du renchérissement.

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• Interpellanza
  Cofirmatario

  Casinò Admiral di Mendrisio. Disparità di trattamento?N. 99.3642

  22.12.1999LiquidatoPPDSvizzeraRegistro ufficiale
• Motion
  Cofirmatario

  Supprimer la possibilité pour le personnel soignant d'hériter d'un patientN. 00.3379

  23.06.2000LiquidéPPDSvizzeraRegistro ufficiale
• Initiative parlementaire
  Cofirmatario

  Crise de l'ESB. Institution d'une CEPN. 01.427

  21.06.2001LiquidéPPDSvizzeraRegistro ufficiale
• Initiative parlementaire
  Cofirmatario

  Utilisation des forces vives présentes mais de manière digneN. 01.430

  21.06.2001LiquidéPPDSvizzeraRegistro ufficiale
• Motion
  Cofirmatario

  Sans-papiers. Concrétisation des cas de rigueurN. 01.3473

  25.09.2001LiquidéPPDSvizzeraRegistro ufficiale

• Permanente
  Finanzkommission/Subkommission 8 (UVEK)NR(FK/Subko. 8-N)

  Svizzera

  • Membro27.03.2002 – 30.11.2003
• Permanente
  Finanzkommission/Subkommission 2 (Behörden und Gerichte/EDA)NR(FK/Subko. 2-N)

  Svizzera

  • Membro27.03.2002 – 30.11.2003
• Speciale
  Commissione speciale CN (01.074)(CN (01.074))

  Svizzera

  • Membro26.11.2001 – 03.10.2003
• Permanente
  Commissione degli affari giuridici Consiglio nazionale(CAG-N)

  Svizzera

  • Membro06.12.1999 – 30.11.2003
• Permanente
  Commissione delle finanze Consiglio nazionale(CdF-N)

  Svizzera

  • Membro06.12.1999 – 30.11.2003