Gran Consiglio

Le mardi 23 mai, le quotidien « 24 heures » faisait écho de l’existence d’un blog tenant des propos transphobes et favorisant des appels à la haine envers certaines personnes ou catégories de personnes. Ce blog, tenu vraisemblablement par des étudiant·es au Gymnase de Burier, est intitulé « Groupe d’action conservateur suisse » (GACS). Selon le quotidien précité, il y est notamment évoqué que les personnes transgenre sont des « malades mentaux ». Ce type d’écrit s'inscrit dans un climat général de plus en plus délétère, marqué par une augmentation, notamment en Suisse, des attaques envers des groupes en fonction de leur orientation affective, sexuelle ou leur identité de genre.

A ce titre, les interpellateur·trices apportent tout d’abord leur plein et entier soutien aux personnes visées par ces violences transphobes, mais aussi toutes les autres formes d’appels à la haine qu’aurait pu générer et que pourrait générer ce type de blog. Il est scientifiquement établi que l’exposition à des actes ou paroles transphobes est correlé à des atteintes à la santé mentale, allant jusqu’à un risque accrû de tentative de suicide. Les conséquences peuvent être particulièrement néfastes lors du passage de l’adolescence à l’âge adulte, période charnière en termes de construction de l’identité, de l’importance accordée aux pairs et de la prise de confiance en soi. Chaque parole remettant en question le droit des un·es et des autres d’exister et d’être soi-même est à même d’ébranler la confiance de jeunes de l’âge de l’établissement considéré et d’impacter leur santé mentale.

L’article du 24 heures précise que le Canton a considéré qu’il n’y avait, selon leur analyse, rien de répréhensible. Il semble que l’affaire se soit arrêtée là.

Les interpellateur·trices ont donc l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat : 

1. En quoi les propos proférés sur le blog susnommé ne seraient-ils pas pénalement répréhensibles ?

2. La DGEP a-t-elle connaissance d’autres propos attentatoires à l’honneur dans le cadre de ce blog ?

3. Lorsque des cas de discriminations avérées ou suspectées sont identifiées en lien avec les établissements de formation post-obligatoire, quelles sont les démarches mises en oeuvre par les établissements de formation et la DGEP afin d’identifier les auteur·trices de ces discriminations et prendre toute mesure qui s’imposent ? 

4. Quelles sont les démarches mises en place par les établissements de formation post-obligatoire et/ou par la DGEP afin de protéger et d’accompagner les personnes ou groupes de personnes potentiellement touchées par des discriminations (personnes ressources, procédures, communication des procédures auprès des étudiant·es et du personnel…) ? 

5. Le Conseil d’Etat a-t-il connaissance de statistiques relatives aux propos (oraux, écrits) discriminatoires et comportements de discrimination touchant les personnes LGBTIQ+ dans le domaine de la formation post-obligatoire ?  

D’avance, nous vous remercions pour les réponses qui seront apportées à cette interpellation.

Habitant du Pied du Jura Vaudois, plus précisément dans la commune de Montricher, j’assiste, impuissant, à la montée d’une problématique inquiétante : la présence du loup dans le Canton de Vaud.

Cet animal emblématique et majestueux pose malheureusement de nombreux problèmes dans nos contrées. Chaque jour, je suis confronté à l’exaspération des éleveurs et à la peur des autres habitants.

La réponse des autorités qui vise à monitorer les meutes ne répond en aucun cas aux problèmes rencontrés par les agriculteurs. Les loups sont des animaux intelligents qui trouvent facilement comment contourner les diverses mesures de surveillance.

La population de nos villages est inquiète. Certains hésitent à prendre leur vélo pour faire une balade dans les bois et cette inquiétude est encore plus vive pour les coureurs à pied. Sans parler des parents qui sont réticents à laisser leurs enfants organiser une fête dans un refuge forestier. Ces inquiétudes ne devraient avoir cour dans nos régions. Le loup a disparu à l’époque car une cohabitation n’était pas possible.

En prenant connaissance du plan d’action loup 2023 du Conseil d’Etat, il semblerait que nous soyons encore en phase d’apprentissage. A quand les examens finaux pour pouvoir mettre en place de vraies solutions ? Espérons que cela sera avant qu’un humain ne subisse à son tour une attaque.

Questions :

Le 18 janvier 2023, le Tribunal administratif fédéral a rendu un arrêt donnant raison au canton des Grisons face à l’OFEV quant à la nécessité d’une preuve par analyse ADN. Il a reconnu d’autres éléments à titre de justificatif (p. ex. schéma d’attaque spécifique, méthode particulière de mise à mort, ou lieu de l’attaque déterminé en temps réel au moyen d’un émetteur). Est-ce le canton de Vaud compte utiliser cette marge de manœuvre supplémentaire ?

Quelles-sont les mesures concrètes et applicables immédiatement, en défaveur du loup ?

Qui assumera la responsabilité en cas d’attaque d’un ou plusieurs loups sur un être humain ?

Comment rassurer l’économie local, tributaire des marcheurs, vététistes et touristes ?

John Desmeules

Alexandre Berthoud

Anne-Lise Rime

Philippe Germain

Florence Gross

Loïc Bardet

Olivier Petermann

Pierre-François Mottier

L’arrêté relatif aux aides individuelles allouées aux détenteurs d’animaux de rente exerçant leur activité dans les zones touchées par la présence de grands carnivores (AAIGC) du 25 mai 2022 stipule dans son art. 1, al.2 que : « Les aides individuelles sont destinées à financer des mesures de protection des troupeaux d’animaux de rente contre les attaques de grands carnivores ». Sous lettre c., il est indiqué que des aides peuvent être allouées à la détention et l’utilisation de chiens de protection des troupeaux officiels.

En Suisse, les chiens de protection des troupeaux utilisés sont principalement issus des deux races suivantes, soit le Montagne des Pyrénées (Patou) et leMaremmano Abruzzese.

L’Office Fédéral de l’Environnement (OFEV) encourage la protection des troupeaux au moyen de chiens de protection des troupeaux, à condition que les chiens soient élevés, éduqués, détenus et employés correctement, conformément à l’art. 10 quater de l’OChP et aux directives s’y rapportant. Chaque propriétaire d’animaux de rente demeure libre d’utiliser des chiens de protection des troupeaux n’ayant pas été officiellement reconnus – de tels chiens ne sont cependant pas subventionnés par la Confédération.

Si la majorité des chiens sont utilisés pour protéger des troupeaux de moutons ou de chèvres, quelques-uns d’entre eux protègent des bovins.

L’efficacité des chiens de protection n’est plus à prouver. Toutefois, nous observons sur le terrain que le nombre de chiens disponibles est insuffisant dans notre canton. Il en est de même concernant les cours organisés pour la formation de leurs détenteurs.

Nous avons l’honneur d’interpeller le Conseil d’Etat en posant les questions suivantes :

• Combien de chiens de protection sont-ils recensés dans notre canton ?
• Combien d’exploitations agricoles bénéficient-elles d’aides au titre de l’AAIGC ?
• Des aides ont-elles également été allouées aux détenteurs de bétail bovin en 2022 ?
• Dans quel délai les demandes de détention sont-elles possibles, tant en termes de disponibilité des animaux que de processus de reconnaissance officielle ?
• Au niveau cantonal, la possibilité de reconnaître d’autres races de chiens de protection est-elle envisagée ?

Anne-Lise Rime

Alexandre Berthoud

Loïc Bardet

John Desmeules

Philippe Germain

Florence Gross

Pierre-François Mottier

Olivier Petermann

Gare de Lausanne – les travaux restent à quai

Selon le communiqué de presse commun de l’Etat de Vaud et de la Municipalité de Lausanne publié le 11 octobre 2022, le début du chantier d’agrandissement de la gare CFF de Lausanne est repoussé d’au moins douze mois. Apparemment, le maître de l’ouvrage – les CFF et l’OFT – doit à nouveau travailler les aspects liés à la statique des structures prévues sous les quais et sous la place de la gare. Cela pourrait retarder de dix ans l’agrandissement de la gare CFF de Lausanne.

Depuis plusieurs mois, des mesures ont été prises afin de commencer les travaux. La place de la gare a été réaménagée. Les places de parc ont été supprimées. Des immeubles au sud de la gare ont été évacués. Ces mesures ont eu des impacts importants pour les habitants, les voyageurs et les commerces.

La gare de Lausanne est aujourd’hui la dernière gare d’importance nationale qui n’a pas été rénovée et adaptée aux besoins de la mobilité moderne.

Cette situation ne peut perdurer. Il est vital que la région lémanique et le canton puissent disposer d’une infrastructure qui fonctionne. Les enjeux climatiques sont évidemment au centre des préoccupations.

Par la présente résolution, le Grand Conseil souhaite que le Conseil d’Etat :

1. intervienne auprès du maître de l’ouvrage afin que les travaux nécessaires soient menés immédiatement et sans désemparer ;
2. prenne les mesures nécessaire afin que, durant la période consacrée au réexamen des travaux, l’utilisation de la place de la gare soit rétablie ;
3. renseigne le Grand Conseil sur les conséquences pratiques et financières de ce retard sur la conduite des travaux, y compris pour les entreprises qui se sont vu attribuer des travaux.

Le 7 octobre, le syndicat SUD a appelé à manifester devant le Département des finances pour demander la pleine indexation des salaires pour le personnel des salaires publics et parapublics.

Le Conseil d’Etat dans sa présentation du budget 2023 a indiqué que celui-ci tient compte de l’indexation prévue des salaires en budgétant d’ores et déjà un montant de 71 millions de francs à cet effet.

Dans son argumentation, le syndicat SUD estime que ce montant ne couvrira pas complètement l’indexation nécessaire et demande d’y ajouter une somme supplémentaire pour une prime de rattrapage sur l’année 2023 couvrant les augmentations hors IPC, dont la hausse des primes de l’assurance maladie.

La loi sur le personnel de l’Etat de Vaud permet, à son article 25, une adaptation de l’échelle des salaires au coût de la vie le 1^er de chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année écoulée. Selon l’alinéa 2 du même article, le Conseil d’Etat peut décider d’adapter partiellement les salaires, ne pas les adapter, de n’en adapter que certains ou d’octroyer un montant identique.

Par ailleurs, la même loi prévoit, à son article 26 al. 2, qu’ « au début de chaque année civile et après au moins six mois d'activité, le collaborateur obtient une augmentation annuelle jusqu'au maximum de la classe de la fonction qu'il occupe ».

Il apparaît donc que le personnel de l’Etat bénéficie d’une double augmentation avec l’adaptation à l’ISPC, ainsi que les annuités annuelles.

Enfin, il convient aussi que le Conseil d’Etat analyse ce qui se fait dans l’économie privée et dans le secteur parapublic.

J’ai donc l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes :

1. Le Conseil d’Etat va-t-il tenir compte de l’article 25 al. 2 de la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud lorsqu’il va adapter les salaires en fonction de l’ISPC ?
2. Quel est le taux moyen d’augmentation des salaires du personnel de l’Etat de Vaud en tenant compte de l’adaptation à l’ISPC et des annuités annuelles ?
3. Quelles sont les conditions d’indexation du personnel des autres cantons ?
4. Le Conseil d’Etat dispose-t-il d’une statistique de l’indexation prévue dans l’économie privée dans le canton ?
5. Quelle a été l’évolution des salaires du personnel de l’Etat de Vaud ces dix dernières années, aussi bien au niveau des annuités que de l’ISPC ?
6. En particulier, comment l’Etat de Vaud a-t-il tenu compte de l’ISPC lorsque celui-ci était négatif ?

D’avance je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses.

L’article 160 de la loi cantonale sur l’exercice des droits politiques (LEDP) concerne le référendum en matière communale. L’alinéa premier pose le principe général : « Sont soumises au référendum les décisions adoptées par le Conseil communal ». L’alinéa 2 énumère un certain nombre d’exceptions (nominations et élections, décisions relatives au fonctionnement du Conseil communal, budget dans son ensemble, gestion et comptes, emprunts, dépenses liées et décisions qui maintiennent l’état des choses existant). En d’autres termes, les décisions qui concernent les domaines listés à l’alinéa 2 échappent au référendum. Cette liste est manifestement exhaustive. L’alinéa 4, quant à lui, prévoit que le Conseil communal peut, à la majorité des trois quarts des votants, admettre que la décision qu'il prend revêt un caractère d'urgence exceptionnelle et que son exécution est incompatible avec l'observation de la procédure référendaire. Dans ce cas, la décision n’est pas soumise au référendum.

Le 20 septembre 2022, le Conseil communal de Prilly a pris les deux décisions suivantes :

1. autoriser la Municipalité à procéder à l'acquisition de la parcelle n° 1364 via son droit de préemption, pour une valeur de CHF 62'000'000, décrit à l'article 31, al 1 et 2 LPPPL, aux mêmes conditions que la promesse de vente et d'achat conditionnelle et droit d'emption du 10 août 2022 ;

2. autoriser la Municipalité à procéder à l'aliénation de la parcelle n° 1364 en faveur de la Société Coopérative d'Habitation Lausanne (SCHL) selon les conditions énumérées dans son offre ferme, datée du 31 août 2022.

Ces décisions ne mentionnent d’aucune manière le droit de référendum alors qu’elles ne semblent pas couvertes par les exceptions listées à l’article 160, alinéa 2, LEDP. Par ailleurs, le Conseil communal ne semble pas avoir décidé de qualifier les décisions prises d’urgentes au sens de l’article 160, alinéa 4, LEDP.

Au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes :

1. Le Conseil d’Etat considère-t-il que l’article 160 LEDP a été appliqué correctement par le Conseil communal de Prilly ?

1. Le Conseil communal aurait-il dû soumettre les décisions prises le 20 septembre 2022 à la procédure référendaire ordinaire (affichage des décisions au pilier public, possibilité pour les citoyens de déposer une demande de référendum, etc.) ?

D’avance je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Le collectif Droit de rester et les réseaux de personnes solidaires ont appelé à une mobilisation le 11 octobre à Lausanne pour alerter sur la situation préoccupante entourant le renvoi forcé d'Allwaddin Nezami. Ce jeune Afghan d’une vingtaine d’années a été arrêté par la police vaudoise sur mandat du Service de la population du Canton de Vaud le 7 octobre 2022 au foyer EVAM en vue de son renvoi forcé, alors qu’il souffrait de problèmes psychiatriques connus.

Il est actuellement détenu à la prison de Favra dans le canton de Genève, en détention administrative en vue d’un renvoi sous contrainte. Le SPOP connaissait vraisemblablement la situation médicale d’Allwaddin Nezami, et les collectifs dénoncent que le service du conseil d’État ne se soit pas enquis de contre-indications médicales à ce renvoi forcé.

Son renvoi vers l’Italie dans une situation psychiatrique fragile rappelle le rapport de l’OSAR du 17 février 2022, qui alertait sur le risquedes transferts de personnes souffrant de problèmes psychiques vers l’Italie. La situation des personnes réfugiées en Italie est problématique quant à aux traitements psychiatriques, en raison des lacunes du système d’accueil italien en matière d’accès aux soins appropriés. Ces lacunes ont été constatées de manière répétées dans des décisions judiciaires et par des organismes internationaux de protection des droits fondamentaux connues des autorités suisses. L’OSAR dénonce aussi des lacunes en matière d’identification des vulnérabilités lors du transfert d’information entre la Suisse et les autorités italiennes, pouvant conduire à des besoins non détectés. La Suisse se rend ainsicomplice, en renvoyant des requérants d’asile atteints de problèmes psychiques en Italie, de traitements inhumains et dégradants, violant ses engagements internationaux tel que l’article 3 de la Convention européenne des droits humains (CEDH).

En appliquant de manière aveugle les renvois Dublin, le SEM, la Confédération, le Conseil d’État, le SPOP et la police participent à la violences silencieuse du système migratoire suisse. Or, l’article 3 de la CEDH est clair : nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

En 2021, le Grand conseil a admis la prise en considération partielle de la Motion Jean-Michel Dolivo en inscrivant dans la loi l’alinéa 3 de l’article 3 b LVLEtr, qui est le suivant :

« Lorsque les autorités cantonales ont connaissance, dans le cadre d’une procédure de renvoi forcé – article 69 de la Loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) – d’une situation de santé physique ou psychique problématique des personnes concernées – article 69 alinéa 3 LEI – elles demandent un avis à l’Office du médecin cantonal sur l’exécutabilité du renvoi. Cet avis est transmis aux autorités compétentes »

L’objectif de ce texte voté le 24 août 2021 par le parlement vaudois est d’exiger du Conseil d’État une procédure qui soit systématique en cas de connaissance d’une situation de santé physique ou psychique dans une procédure de renvoi forcé. Ainsi, le Conseil d’État est tenu, en vertu de la loi, dans de telles circonstances de demander un avis à l’Office du médecin cantonal sur l’exécutabilité du renvoi et de le transmettre aux autorités compétentes, car les questions touchant à la situation sanitaire des personnes relèvent exclusivement de la Confédération selon le droit fédéral en matière d’asile.

Par cette interpellation, j’aimerais m’enquérir de ces questionnements auprès du conseil d’État :

(1) Le SPOP avait-il connaissance, dans le cas d’Allwaddin Nezami, de sa situation de santé psychique, et quelles dispositions ont été prises pour recourir à l’Office du médecin cantonal afin d’en informer le SEM et la Confédération conformément à l’alinéa 3 article 3b LVLEtr  ?

(2) Comment le Conseil d’État procède-t-il pour que l’art. 71B174 LEI al. 1 let a. tienne compte de l’art. 3. al. 3 de la LVLEtr, et que la transmission aux autorités concernées de données médicales nécessaires à l’évaluation de l’aptitude au transport des personnes frappées d’une décision de renvoi ou d’expulsion entrée en force, ne dépende pas seulement des «besoin pour accomplir leurs tâches légales» des autorités concernées (art 71b174 LEI) mais également de la connaissance d’une situation psychique ou physique problématique des personnes concernées (art. 3 al.3 LVLEtr) ?

(3) Combien de fois le Conseil d’État a-t-il appliqué et eu recours aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article 3b LVLEtr depuis la votation de cet alinéa le 24 août 2021?

(4) En fonction de quels critères d’appréciation le SPOP décide-t-il de quelles situations nécessitent de demander un avis médical à l’Office du médecin cantonaldans une procédurede renvoi forcé?

(5) Dans les procédures judiciaires relatives aux décisions de renvoi forcé, le SPOP est-il tenu de collaborer avec le ou la juge compétente en lui soumettant des informations sur l’état de santé, ou un avis de l’Office du médecin cantonal, à propos de la santé des individus concernés ?

(6) De quelles autres manières le SPOP tient-il compte des états de santé dans l’examen préalable du caractère exécutoire du renvoi ?

Source
(1) https://www.osar.ch/publications/news-et-recits/losar-deconseille-les-transferts-de-personnes-souffrant-de-problemes-psychiques-vers-litalie

(2) https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/grand-conseil/seances-du-grand-conseil/point-seance/id/4211ca89-07ea-4632-82a1-abbbf0e71135/meeting/1004400/