Service des poursuites et faillites

(SEPF)Altri

Gran Consiglio (NE)

Profilo

Abbreviazione: SEPF
Tipo: Altri
Descrizione: Le Service des poursuites et faillites soutient les offices des poursuites et des faillites dans l'exécution forcée, informe le public sur leurs prestations et leurs conséquences, et assure la surveillance pratique des offices pour l'autorité compétente.
Parlamento: Gran Consiglio (NE)
Attivo: Sì

Riferimenti e fonte