Feuille fédérale: FF 2005 2639, Message du 11 mars 2005 portant approbation du Protocole facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et sur la modification correspondante de la norme pénale relative à la traite d'êtres humains

75.1 KB
10 marzo 2005fr
Istituzione
Svizzera

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0