Feuille fédérale: FF 2026 1703, Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la décision d’exécution C(2025) 2696 final modifiant la décision d’exécution C(2022) 8993 final pour ce qui est de l’enveloppe de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (Développement de l’acquis de Schengen)
4 giugno 2026fr
Istituzione
Svizzera
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0