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Considérer enfin les lâchers de ballons et de lanternes comme du littering au sens de la loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP)
APPLICATION/PDF
219.2 KB
21 marzo 2024
Link esterno (ne.ch)
Istituzione
Gran Consiglio
Oggetto
Considérer enfin les lâchers de ballons et de lanternes comme du littering au sens de la loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP)
Question
Dati:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
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