Amendement au projet de loi portant modification de la loi d’introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LCPC)
202.1 KB9 settembre 2020
Istituzione
Gran Consiglio
Oggetto
RÉVISION LCPC
Rapport
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0